code du travail représentant de proximité

| La demande d'autorisation de licenciement d'un membre de la délégation du personnel au comité social et économique ou d'un représentant de proximité est adressée à l'inspecteur du travail dans les conditions définies à l'article L. 2421-3. En fonction de l'organisation de la société, les attributions du représentant de proximité peuvent être plus ou moins importantes . Les représentants des sections syndicales (Lien article L 2142-1-3 du Code du Travail) : 4 h quel que soit l'effectif de l'entreprise. L.2143-22 du code du travail), ou un des DS d'établissement, voire tout autre salarié de l'entreprise (entreprise de plus de 300 salariés, art. Titre Ier : Cas, durées et périodes de protection | Articles L2411-1 à L2414-1. Partie législative | Articles L1 à L8331-1. Formation Le mandat des représentants de proximité (L. 2313-7), des représentants syndicaux au CSE (L. 2314-2), des délégués syndicaux (L. 2143-11) et des représentants de section syndicale (L. 2142-1-1) prennent fin en même temps que celui des membres élus du CSE. Trouvé à l'intérieur – Page 91... sur quelques individus identifiés comme représentant une menace manifeste pour l'ordre et la sécurité publics. ... ou même d'être à proximité de la manifestation contre la loi de réforme du code du travail le 15 septembre 2016. Le représentant de proximité est un nouveau mandat créé par les ordonnances réformant la dialogue social de septembre 2017. C'est cet accord d'entreprise qui prévoit : le nombre de représentants de proximité ; leurs attributions ; Il est à noter que, dans ce cadre, l’effectif est apprécié une fois par an, sur les douze mois précédents à compter du premier mois suivant celui au cours duquel a été élu le comité. La Cour de cassation répond à cette question. le représentant de proximité (Code du Travail art. CSE : de nouvelles problématiques pour les élus. Articles L 2411-3 à L 2411-25 du Code du Travail. Que le licenciement soit envisagé suite à une inaptitude d'origine professionnelle (accident de travail, maladie professionnelle par exemple) ou suite à une inaptitude d'origine non professionnelle, l'employeur a l'obligation de consulter les représentants du personnel, s'ils existent bien sûr, sur les démarches accomplies pour éviter cette mesure. Ce document est accessible avec les packs suivants : Modifié LOI n°2018-217 du 29 mars 2018 - art. |   Membres de la délégation du personnel du CSE Livre IV : Les salariés protégés | Articles L2411-1 à L243-11-1. Written by admin. En application des dispositions de l'aticle L. 2311-1 du code du travail, sont inclus dans le champ d'application des institutions représentatives du personnel les établissements publics qui emploient du personnel dans des conditions de droit privé. L’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales a réorganisé, dans sa globalité, les dispositions relatives aux instances représentatives du personnel (IRP). La Fnac vous propose 53 références Tout le Droit du travail : Représentants du personnel et Comité d'entreprise avec la livraison chez vous en 1 jour ou en magasin avec -5% de réduction. La fonction de représentant de proximité a été instituée en même temps que le comité social et économique et que la commission santé, sécurité et conditions de travail par l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017. La rupture du contrat de travail à durée déterminée d'un représentant de proximité avant l'échéance du terme en raison d'une faute grave ou de l'inaptitude constatée par le médecin du travail, ou à l'arrivée du terme lorsque l'employeur n'envisage pas de renouveler un contrat comportant une clause de renouvellement, ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail. Code du travail. Les représentants de proximité sont membres du CSE. Son financement est assuré en quasi-totalité par la CNAMTS sur le Fonds national de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles. Sauveteur secouriste . Cette forme de représentation censée être plus proche des travailleurs s'ajoute au CSE. Leurs modalités de fonctionnement, notamment le nombre d’heures de délégation dont ils bénéficient pour l’exercice de leurs attributions. Le fait de rompre le contrat de travail d'un salarié représentant de proximité, candidat à cette fonction ou ancien représentant de proximité en méconnaissance des dispositions relatives à la procédure d'autorisation administrative prévues par le présent livre, est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 3 750 euros. Code du travail - art. Enfin, par dérogation, le temps passé aux réunions de la Commission santé sécurité et conditions de travail est rémunéré comme temps de travail. L.2313-7) : sous réserve d’accord d’entreprise (art. A noter : Le CSE d'établissement (L. 2316-24) a la même composition que le CSE. Ainsi, l'autorisation de l'inspecteur du travail est requise dès lors que le salarié bénéficie . Trouvé à l'intérieur – Page 3601SECTION IV REPRÉSENTANT DE PROXIMITÉ (Ord. no 2017-1386 du 22 sept. 2017, art. 2) Art. L. 2412-4 La rupture du contrat de travail à durée déterminée d'un représentant de proximité avant l'échéance du terme en raison d'une faute grave ou ... Mais qu'en est-il lorsque le salarié représente l'employeur devant les représentants de proximité ? Données personnelles et cookies La rupture du contrat de travail à durée déterminée d'un représentant de proximité avant l'échéance du terme en raison d'une faute grave ou de l'inaptitude constatée par le médecin du travail, ou à l'arrivée du terme lorsque l'employeur n'envisage pas de renouveler un contrat comportant une clause de renouvellement, ne peut intervenir qu'après autorisation de l . Si le délit d'entrave concerne l'exercice des fonctions ou le fonctionnement régulier des instances représentatives du personnel, il est sanctionné par une amende de 7 500 € (tel que prévu par l'article L. 2317-1 du Code du travail s'agissant des membres du CSE).. Lorsque le délit d'entrave concerne l'exercice du droit syndical, le conseil du salarié, la consultation sur le droit d . Mentions légales Source: Code du travail - Mis à jour le : 31/12/2017. Nous connaître | By admin access_time4 années ago. • Représentants de proximité 4. Cette autorisation est également requise lorsque le salarié a fait la preuve que l'employeur a eu connaissance de l'imminence de sa candidature avant que le candidat ait été convoqué à l'entretien préalable au licenciement. Le nombre de suppléants au comité social et économique varie selon la taille . Flux RSS | Lorsque le contrat est conclu sur le fondement du 3° de l'article L. 1242-2, le salarié bénéficie de la protection lorsque l'employeur envisage soit de rompre le contrat de travail avant l'échéance du terme, soit de ne pas le renouveler en non-respect d'une clause de reconduction prévue dans le contrat de travail, ou par accord d'entreprise ou accord de branche mentionné à l'article L. 1244-2-2. Conséquences de l'épidémie de COVID-19 : suspension du processus électoral, prorogation des mandats et de la protection spécifique. Loi climat, l’environnement devient un objet de dialogue social, Bientôt les travailleurs des plateformes seront représentés, Annulation par le Conseil d’État des délais de consultation du CSE pendant le COVID, CSE - Toujours beaucoup de frustration pour les élus, des attentes légitimes et l’impact de la crise, Michelin : un comité mondial du dialogue social. sécurité et conditions de travail d'un établissement comprenant au moins une installation classée figurant sur la liste prévue à l'article L. 515-36 du code de l'environnement ou mentionnée à l'article L. 211-2 du code minier ; 9° Membre d'une commission . Trouvé à l'intérieur – Page 209Il s'agit des représentants de proximité, du CSE interentreprises et du conseil d'entreprise. Le Code du travail prévoit d'ailleurs expressément l'application du statut protecteur à ces salariés particuliers. Par ailleurs, la liberté de ... trav., art. Titre III : Dispositions pénales | Articles L2431-1 à L243-11-1. | Élections 6.   10 heures par mois dans les entreprises jusqu’à 49 salariés Comme nous l'avons vu plus haut, selon l . L. 2313-7). Trouvé à l'intérieur – Page 1801Bénéficiaires de la protection 686 Les bénéficiaires de la protection sont essentiellement énumérés à l'article L. 2411-1 du Code du travail. Outre les représentants syndicaux et les membres du CSE, sont notamment protégés le médecin du ... -le responsable interne de service de sécurité et des conditions de travail ou à défaut l’agent en charge de la sécurité et des conditions de travail dans Trouvé à l'intérieur – Page 8On parlera alors de conseil d'entreprise (art. L. 2321-1 à 10 du Code du travail). Attention ! Possibilité de mettre en place des représentants de proximité par un accord collectif majoritaire en déterminant le nombre, les attributions. La décision de mettre en place des représentants de proximité est entièrement libre (Code du travail, art.L 2312-7 et Document du ministère du travail, le CSE en 117 questions-réponses, n° 34).. L'initiative viendra, le plus souvent, de l'employeur, mais les organisations syndicales peuvent aussi lui . L.2313-2 nouveau), les représentants de proximité sont membres du CSE ou désignés par lui pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité. Les représentants de proximité sont membres du comité social et économique ou désignés par lui pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité. Partie législative | Articles L1 à L8331-1. Les membres du CSE sont élus pour une durée de 4 ans qui peut être réduite (à 2 ans minimum) par accord de branche, de groupe ou d’entreprise (L. 2314-33 et L.2314-34), (même durée pour les membres du CSE central : L. 2316-10 et L. 2316-11). Les caisses d'assurance retraite et de la santé au travail (Carsat), la . Code du travail. Conseil d . Des représentants de proximité, . Pour rappel, les représentants de proximité sont membres du comité social et économique ou, à tout le moins, . Cet accord définit leurs attributions notamment en matière de santé, de sécurité et de . L. 1226-2 : inaptitude non professionnelle et L. 1226-10 . Code du travail : article . Mise en place de la commission SSCT. Durée des mandats Périmètre de désignation ou de mise en place des représentants de proximité : complémentaire au nombre de représentants de proximité prévu par l'article L. 2313-7 du Code du travail. Le licenciement d'un représentant de proximité ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail. Mais leurs missions restent identiques : représenter et informer les salariés, améliorer leurs conditions de travail, mettre en place des actions préventives. représentant les employeurs et d'un collège représentant les salariés, il est présidé alternativement par un représentant de chacun des deux collèges. Trouvé à l'intérieur – Page 4392Cette autorisation est également requise durant les six mois suivant l'expiration du mandat de représentant de proximité ou (Abrogé par Ord. no 2017-1718 du 20 déc. 2017, art. 1er -I) « de » la disparition de l'institution. Partie législative | Articles L1 à L8331-1. Un sauveteur secouriste maîtrise les gestes de premiers secours. L'autorisation de licenciement est requise pendant six mois pour le candidat aux fonctions de représentant de proximité, à partir du dépôt de sa candidature. ce seuil Comparaison européenne, Chronique sur les IRP. Vigipirate à son niveau "Alerte attentat". 4° Représentant de proximité ; 5° Membre de la délégation du personnel du comité social et économique interentreprises ; . Bénéficie de la protection contre le licenciement prévue par le présent chapitre, y compris lors d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, le salarié investi de l'un des mandats suivants : 1° Délégué syndical ; 2° Membre élu à la . Le reformatage du Code du travail : son impact sur le CSE. Partie législative | Articles L1 à L8331-1, Deuxième partie : Les relations collectives de travail | Articles L2111-1 à L2632-2, Livre IV : Les salariés protégés | Articles L2411-1 à L243-11-1, Titre Ier : Cas, durées et périodes de protection | Articles L2411-1 à L2414-1, Chapitre II : Protection en cas de rupture d'un contrat de travail à durée déterminée | Articles L2412-1 à L2412-16, Section 4 : Membre du comité d'entreprise. L.2313-2 nouveau), les représentants de proximité sont membres du CSE ou désignés par lui pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité. En cas de mise en place de représentants de proximité, l'accord d'entreprise doit définir (Art L 2313- 7 du code du travail) : Le nombre de représentants de proximité, Leurs attributions, Les modalités de désignation, Leurs modalités de fonctionnement, notamment le nombre d'heures de délégation dont ils bénéficient pour l'exercice de leurs attributions. Navigation de l'article . Missions • Attributions propres aux entreprises d'au moins 11 salariés et de moins de 50 salariés • Attributions propres aux entreprises d'au moins 50 salariés 9. ou à une maladie professionnelle / à toutes les réunions de la Commission santé sécurité et conditions de travail (CSSCT) et CSSCT élargie). Gratuit : Retrouvez l'intégralité du Code du travail ci-dessous : Article L2411-9. Présentation des modifications concernant tant les attributions économiques que les attributions sociales ou les modalités d'élection et de fonctionnement des différents comités. Deuxième partie : Les relations collectives de travail | Articles L2111-1 à L2632-2 . Trouvé à l'intérieur – Page 2002Art . R. 4523-11 Les représentants des salariés des entreprises extérieures sont désignés parmi ceux qui sont intervenus régulièrement , sur ou à proximité de l'installation de l'entreprise utilisatrice , durant les douze derniers mois ... Représentant de proximité; Conseiller des salariés (assiste les salariés convoqués en vue d'un licenciement) Conseiller prud'homme; Salarié mandaté dans les entreprises n'ayant pas de délégué syndical (dans les conditions prévues aux articles L. 2232-23-1 et L. 2232-26) Membre du groupe spécial de négociation et représentant au comité de la société européenne, ou de la . Trouvé à l'intérieurS'il n'y pas vraiment de refondation du Code du travail comme annoncé, plusieurs innovations impactent significativement les pratiques RH. ... Création d'un nouveau mandat représentatif : le représentant de proximité. Suppléant du CSE. Comité Social et Economique - Réforme du Code du travail. | Article L2412-4, Section 4 : Représentant de proximité | Article L2412-4. De même, la rupture du CDD d'un représentant de proximité avant le terme pour faute grave ou inaptitude ne peut intervenir qu'après l'autorisation de l'inspecteur du travail. Les membres élus pour la première fois au CSE bénéficient d’un stage de formation économique d’une durée maximale de 5 jours. Trouvé à l'intérieurReprésentant de proximité Le représentant de proximité est une instance créée de toutes pièces par la réforme de 2017. ... du Code du travail prévoit que l'accord de mise en place du CSE peut créer des « représentants de proximité ». | 2). L.2313-2 nouveau), les représentants de proximité sont membres du CSE ou désignés par lui pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité. l. 2411-13 - art. Les membres du CSE (titulaires et suppléants) peuvent annualiser (possibilité de cumuler les heures dans la limite de 12 mois) ou mutualiser (possibilité de répartir les heures de délégation entre titulaires et suppléants) leur crédit d’heures de délégation. Article L2411-2. Avant de proposer un reclassement à un salarié inapte, l'employeur doit consulter les DP ou le CSE sur les postes de reclassement. Trouvé à l'intérieur – Page 65b ) La formation des représentants du personnel au CHSCT dans les établissements de plus de 300 salariés est prévue par la réglementation en vigueur à l'article L. 434-10 du code du travail . c ) Les représentants du personnel au CHSCT ... Trouvé à l'intérieurCe vide peut néanmoins être comblé par l'instauration conventionnelle de représentants de proximité. ... à la lecture de différentes dispositions du Code du travail, les représentants de proximité ont le statut de salariés protégés. Chapitre III : Membre du comité d'entreprise ou représentant syndical au comité d'entreprise. Ce nombre peut être modifié par accord dans les conditions posées par l’article L. 2314-7 nouveau du Code du travail (ou par le protocole d’accord préélectoral) ; le représentant syndical : | Article . Il est choisi parmi les membres du personnel et doit remplir les conditions d’éligibilité au CSE posées à l’article L.2314-2 nouveau du Code du Travail, Contact Trouvé à l'intérieur – Page 30Le code du Travail attribue au délégué syndical d'une organisation représentative la fonction de « la représenter ... démarche de syndicalisation et de proximité Concrètement , la nomination du représentant syndical peut répondre à deux ... Depuis 2015, les entreprises de moins de 300 salariés peuvent regrouper les DP, le CE et le CHSCT au sein d'une délégation unique du personnel (DUP). La mise en place des représentants de proximité dans l'entreprise est facultative (article L. 2313-7 du Code du travail). Les délais de protection sont prolongés d'une durée égale à la période habituelle d'interruption de[...], Version en vigueur au l. 2411-13 - art. Accueil | Il en est de même pour le salarié qui représente effectivement l'employeur devant les institutions représentatives du personnel. La fusion des trois instances représentatives du personnel (délégués du personnel, comité d’entreprises et CHSCT) dans le nouveau comité social et économique (CSE) est obligatoire. Trouvé à l'intérieur – Page 893249) « ou de l'inaptitude constatée par le médecin du travail », ou à l'arrivée du terme lorsque l'employeur n'envisage pas de ... 2) Art. L. 2412-4 La rupture du contrat de travail à durée déterminée d'un représentant de proximité avant ... Conformément à l'article 9 I de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, les présentes dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur des décrets pris pour leur application, et au plus . Le représentant de proximité : une nouvelle institution aux contours très flous. Trouvé à l'intérieur – Page 16Au premier alinéa du paragraphe I, les mots : « lorsque les travaux sont soumis à l'obligation fixée par l'article L. 4532-2 du code du travail. » sont remplacés par : « et lorsque pour les travaux prévus sont appelés à intervenir ... Le CSE central (mis en place dans les entreprises comportant au moins deux établissements distincts) comprend l’employeur ou son représentant assisté d’au maximum deux collaborateurs et d’un nombre égal de délégués titulaires et de suppléants, élus pour chaque établissement par le CSE d’établissement parmi ses membres (nombre de membres ne pouvant dépasser 25 titulaires et 25 suppléants sauf si accord entre l’employeur et l’ensemble des organisations syndicales représentatives). De quoi dépend l’efficacité ? Représentants de proximité Section syndicale Négociation collective. 7 novembre 2021, L'accès à l'intégralité de ce document est réservé aux abonnés. Plan du site Les ordonnances Macron du 22 septembre 2017 ont créé, parallèlement au Comité Social et Economique (CSE) et au Conseil d'Entreprise, les représentants de proximité (article L.2313-7 du Code du travail). Trouvé à l'intérieur2 LES REPRÉSENTANTS DE PROXIMITÉ BIBL. ▷ JEANSEN, JCP S 2018. 1084 (les représentants de proximité, une représentation du personnel à dessiner). – NIEL, SSL 2018.8 (à quoi sert le représentant de proximité ?) Heures de délégation ( L.2315-7 nouveau)   Représentants syndicaux au CSE dans les entreprises d’au moins 501 salariés La fusion des 21 CE, 300 DP et 600 CHSCT dans 33 comités sociaux et économiques à la SNCF, prévue par les ordonnances réformant le Code du travail, réduira le nombre de représentants . L.2315-28). Sous-section 1 : Représentant et ancien représentant de proximité - Code du travail - Partie législative - Deuxième partie : Les relations collectives de travail - Livre IV : Les salariés protégés - Titre Ier : Cas, durées et périodes de protection - Chapitre Ier : Protection en cas de licenciement - Section 4 : Licenciement d'un représentant de proximité - Alinéa by Luxia, c . Trouvé à l'intérieur – Page 718L. 434-4 ( ancien ) du code du travail , la cour d'appel qui , pour déclarer la prévention établie , s'est bornée à ... tenant notamment à la proximité de la date prévue pour celle - ci , ne justifient que les deux réunions , tout en ... Trouvé à l'intérieur – Page 240L'article L. 2421-1 du Code du travail précise d'abord la procédure d'autorisation de licenciement. ... est un représentant du personnel (Membre de la délégation du personnel du comité social et économique et représentant de proximité.) ... Le CSE central (mis en . L.2313-7) : sous réserve d'accord d'entreprise (art. Les attributions qui leur seront octroyées. Les questions relatives à la santé et la sécurité au travail, qui jusqu’à ce jour relevaient du périmètre des CHSCT, seront désormais prises en compte, en fonction de l’organisation mise en place dans l’entreprise et de son effectif, soit par le comité social et économique (CSE), soit par la commission santé sécurité et conditions de travail (CSSCT), soit par des représentants de proximité. Mentions légales Next Post Next Post La mise en place du CSE est désormais effective. Trouvé à l'intérieur – Page 1173Il convient d'y ajouter les représentants de proximité, le représentant des salariés dans les procédures de sauvegarde ... prévue par l'ancien article D. 1441-162 du Code du travail, indépendamment de la publication au recueil des actes ... Trouvé à l'intérieur – Page 129La définition légale du particulier employeur estrelativement récente.Depuis la loi El Khomri de 2016, le particulier employeur est celui qui « emploie un ou plusieurs salariés à son domicile privé [...] ou à proximité de celui-ci, ... Trouvé à l'intérieurReprésentants. de. proximité. [Droit du travail] L'accord collectif d'entreprise qui définit le nombre et les ... 1158 du Code civil permet au tiers d'interroger le représenté sur l'étendue des pouvoirs du représentant ; passé le délai ... Le CSE central (mis en . L2411-1. Trouvé à l'intérieurEn l'absence de DS, un accord peut être conclu entre l'employeur et le CSE, adopté à la majorité des membres élus de la délégation du personnel. ... suppléants et les représentants de proximité. L'employeur ou son représentant préside ... Deuxième partie : Les relations collectives de travail | Articles L2111-1 à L2632-2 . Fonctionnement • Heures de délégation • Formation • Réunions • Budget • Commissions • Expertises 10. Les représentants de proximité : la mise en place. Mandats 7. Observatoires d’analyse et d’appui au dialogue social, Plan d’Investissement dans les Compétences, Service Public de l’Insertion et de l’Emploi, le questions-réponses du ministère du Travail, https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F34474, https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2017/9/22/MTRT1724789R/jo/texte, https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/12/29/MTRT1732438D/jo/texte, Les conseillers du salarié et défenseurs syndicaux, Observatoire Départemental du Dialogue Social 04, Inspection du travail, Renseignements et Enregistrements, Demande de formulaire U1 à compter du 01/12/2018, Renseignements du public sur la législation du travail, Observatoire départemental d’analyse et d’appui au dialogue social et à la négociation. Loi Pacte : réforme des seuils d’effectifs, Représentants des salariés actionnaires : se former et préparer les réunions, Validité d’un accord syndical pour l’appréciation des compétences des militants syndicaux du groupe BPCE. Les membres de la délégation du personnel du CSE sont tenus au secret professionnel pour toutes les questions relatives aux procédés de fabrication. Article L2433-1. Trouvé à l'intérieurtrois critères cumulatifs suivants : 1o La nature des risques particuliers liés à l'intervention et susceptibles de porter atteinte à la sécurité des travailleurs présents au sein ou à proximité de l'installation, qui constitue le ... Le Comité Social et Economique (CSE) fusionne les 3 instances d’information et de consultation antérieures (délégués du personnel, comité d’entreprise, et comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail) en une instance unique où salariés et employeurs discuteront au même endroit de tous sujets relatifs à l’entreprise. Les membres du CSE bénéficient d’un crédit d’heures de délégation qui ne peut être inférieur à : Trouvé à l'intérieurLes membres de la CSSCT sont désignés parmi les membres du CSE, titulaires ou suppléants et les représentants de proximité. L'employeur ou son représentant préside la CSSCT. La CSSCT comprend au minimum 3 membres représentant du ... Deuxième partie : Les relations collectives de travail | Articles L2111-1 à L2632-2 . Chapitre III : Membre du comité d'entreprise ou représentant syndical au comité d'entreprise. A noter : le représentant de proximité (Code du Travail art. art. Le point sur sa composition et le statut de ses membres. d’entreprise. Le temps passé en délégation est de plein droit considéré comme temps de travail et sera payé à l’échéance normale (L. 2315-10). Mise en place des représentants de proximité : une présence terrain assurée. Bénéficient également de la protection contre le licenciement prévue par le présent chapitre, le délégué syndical, le membre de la délégation du personnel du comité social et économique, le représentant de proximité, institués par convention ou accord collectif de travail. CSE - Conseil Social et Economique (ex-CE/DP/CHSCT) Tous les mois, les membres du CE se réunissent face à un représentant… L'ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017 devrait infléchir cette jurisprudence extensive, le Code du travail procédant désormais à une approche capitalistique de la notion de groupe de reclassement, correspondant à une entreprise dominante et aux filiales qu'elle contrôle, au sens du Code de commerce (C. trav. Chapitre II : Protection en cas de rupture d'un contrat de travail à durée déterminée . L.2313-7), les modalités de désignation des représentants de proximité sont précisée dans l'accord collectif d'entreprise. Entrée en vigueur 2018-01-01. Statut protecteur 8. Ainsi, il est possible de . Code du travail › Partie législative › Deuxième partie : Les relations collectives de travail › Livre IV : Les salariés protégés › Titre Ier : Cas, durées et périodes de protection › Chapitre Ier : Protection en cas de licenciement Section 4 : Licenciement d'un représentant de proximité Sous-section 1 : Représentant et ancien représentant de proximité La mise en place de représentant de proximité est facultative et doit nécessairement se faire par accord d'entreprise (C.trav., art. section viii - licenciement d'un reprÉsentant du personnel d'une entreprise extÉrieure À la commission santÉ, sÉcuritÉ et conditions de travail (ord. Code du travail : article L2411-13 Licenciement d'un représentant du personnel d'une entreprise extérieure à la commission santé, sécurité et condition de travail. Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales . Vos représentants Les représentants du personnel dans la loi française Le code du travail définit des groupes de salariés, élus ou désignés, qui soit voués à intervenir dans le dialogue social au sein de l'entreprise. Les représentants de proximité interviennent dans un champ de compétence plus restreint que celui du CSE. Trouvé à l'intérieur – Page 424Le Code du travail y consacre plusieurs articles. ... les représentants de proximité, les représentants désignés par les syndicats à savoir le délégué syndical et le représentant syndical au comité social et économique, les salariés ...