Article 80 : La r�partition des ressources est effectu�e en tenant compte du potentiel de chaque collectivit� territoriale et de la n�cessit� de la solidarit�. � Le Conseil constitutionnel a ainsi rappelé dès 1982 que la libre administration des collectivités locales ne peut ni restreindre, ni priver d’effet (même temporairement) les prérogatives de l’Etat17. Les cookies nous permettent de personnaliser les annonces. Les recouvrements correspondant � ces r�les sont vers�s directement par les services qui en sont charg�s au tr�sorier. 5Reste que la question des dépenses interdites n’est pas close : si le législateur et les élus locaux se sont surtout focalisés ces dernières années sur l’autonomie financière et fiscale des collectivités locales liée aux transferts de compétences étatiques, le pouvoir dépensier des collectivités locales a la même étendue et connaît les mêmes limites que la compétence de ces dernières. Le traitement budgétaire et comptable de la commande publique Les dépenses Les recettes Les régies d'avances et de recettes Le contrôle du comptable du Trésor Le compte administratif Le compte de gestion Le rôle de l'ordonnateur et du comptable Optimiser la . Article 204 : Le domaine des collectivit�s territoriales est constitu� : 1- soit par transfert ou cession de biens de l'Etat, d'une autre collectivit� territoriale, � titre on�reux ou gratuit ; 2- soit par acquisition � titre gratuit, � la suite de dons et legs re�us et accept�s, ainsi que par d'autres voies de droit telles que la prescription, la saisie, la confiscation au profit de la collectivit� territoriale ; 3- soit par acquisition � titre on�reux et notamment par suite d'achat, d'�change, de march�, d'expropriation ou de pr�emption. Un d�cret pris en conseil des ministres fixe les r�gles relatives au processus de programmation et de budg�tisation. Aucune recette fictive, ni aucune d�pense sur�valu�e ou sous-�valu�e, ne peut �tre inscrite au budget en vue d'en r�aliser l'�quilibre apparent. Article 2 : Le budget constitue un document unique comprenant deux titres. Autrement dit, l’interdiction de dépenser s’applique au domaine concerné dès lors qu’une compétence est prohibée par la loi. Toutefois, aucun engagement de d�penses pour acquisition de travaux, fournitures ou services ne peut �tre effectu� au -del� d'une date fix�e par le ministre charg� des finances. Plus de 1 491 collectivités ont bénéficié du système à ce jour. En cas de r�cidive, le maire peut par arr�t�, ordonner la fermeture provisoire de l'�tablissement jusqu'� la date du r�glement int�gral des montants dus sans pr�judice du droit pour la commune de demander que la licence de l'�tablissement ne soit pas renouvel�e. CHAPITRE II : TAXE SUR LA LOCATION OU L'EXPLOITATION DES INSTALLATIONS SPORTIVES CLASSEES D'INTERET URBAIN ET NATIONAL Article 148 : La Taxe sur la location ou l'exploitation des installations sportives class�es d'int�r�t urbain et national est assise sur le produit de la location ou de l'exploitation. Article 85 : Dans les limites et conditions d�termin�es par la loi de finances, l'Etat c�de � la collectivit� territoriale les taxes r�mun�ratoires qu'il per�oit au profit du budget national lorsque tout ou partie des services que ces taxes r�tribuent sont rendus par la collectivit� territoriale. CHAPITRE I : LES RECETTES FISCALES Article 81 : Le r�gime fiscal des collectivit�s territoriales est d�termin� par le livre II de la pr�sente loi. Trouvé à l'intérieur – Page 637La position du juge . renonçait à imposer quelque dépense obligatoire que ce soit aux collectivités locales ... Le Code général des collectivités territoriales énumère une liste de trente catégories de dépenses obligatoires pour la ... Pour les recettes, le ministère et la TGR ont mis les base du système GIR (Gestion intégrée des ressources) pour la gestion des recettes des collectivités territoriales, en particulier celles provenant de certains équipements publics tels que les marchés de gros et les abattoirs, dans l’objectif de généraliser ce système sur toutes les collectivités d’ici fin 2020. Or la liberté est loin d’être totale pour ces dernières : les impôts locaux ne représentent plus que le tiers des recettes budgétaires locales, la part des dotations et des autres transferts étatiques étant en effet devenue dominante. Article 136 : A d�faut de d�claration et de paiement de la taxe, il est per�u, en sus du montant normalement d�, une amende fiscale �gale au double de la taxe exigible. En . Trouvé à l'intérieur – Page 27La troisième catégorie de dépenses obligatoires correspond à des dépenses relatives à certains services publics . Les communes doivent en effet assumer la charge des dépenses de nombreux services publics qu'il s'agisse de services ... CHAPITRE IV : LES COMPTES Article 65 : Un d�cret pris en conseil des ministres d�termine les documents et livres comptables tenus par le tr�sorier ainsi que les modalit�s d'�tablissement, d'examen, d'arr�t et d'approbation des comptes de la collectivit� territoriale. 11-4 modifiée de la loi du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique. La subvention n'est accord�e que si l'�quilibre du titre deuxi�me du budget est impossible � r�aliser, soit par r�duction ou suppression de certaines d�penses, soit par inscription de recettes suppl�mentaires y compris les pr�l�vements sur le compte de r�serve ordinaire. – Relèvement de la performance des investissements, choix des projets au meilleur rendement socioéconomique et amélioration des outils de suivi et d’exécution. 8L’article L.1612-15 CGCT prévoit ainsi deux catégories de dépenses obligatoires : les dépenses nécessaires à l’acquittement des dettes exigibles et les dépenses pour lesquelles la loi l’a expressément décidé. Le contrôle de l'action des collectivités territoriales . V. également CE, 30 mai 1930, Chambre syndicale du Commerce en détail de Nevers, Rec. Le domaine priv� d'une collectivit� territoriale peut �tre ali�n� et prescrit dans les formes pr�vues pour le domaine priv� de l'Etat. Il suit r�guli�rement les op�rations de perception et les poursuites �ventuelles entreprises par le tr�sorier. Ce fonds est aliment� : 1� par des versements port�s sp�cialement � cet effet en pr�vision de d�penses au titre II du budget ; 2� par les versements compl�mentaires pr�vus en application des dispositions de l'article pr�c�dent ; 3� en fin d'exercice budg�taire, par versement, � la cl�ture, de l'exc�dent effectif des recettes sur les d�penses du titre II du budget, sans pr�judice des dispositions relatives au fonds d'investissement. La Cour de cassation rappelle, dans un récent arrêt, que cette protection juridique est accordée aux mineurs par le droit marocain et international. *Les frais d’adhésion des conseils des collectivités territoriales dans les associations des élus (ARM, AMPCPP, AMPCC). La partie compl�mentaire est destin�e � contribuer, compte tenu de leurs in�galit�s de situation, aux charges de fonctionnement des collectivit�s territoriales ou � all�ger, le cas �ch�ant, des charges particuli�rement lourdes support�es par certaines d'entre elles. Article 9 : Un fonds d'investissement est constitu� par la collectivit� territoriale. Article 177 : Sont exon�r�es de la taxe, les embarcations de plaisance neuves ou d'occasion destin�es uniquement � la vente et d�tenues par les marchands. La chambre régionale des comptes saisie, soit par le représentant de l'Etat dans le département, soit par le comptable public concerné, soit par toute personne y ayant intérêt, constate qu'une . Trouvé à l'intérieur – Page 181En conséquence, la mise à la charge de collectivités territoriales de dépenses obligatoires ou un prélèvement sur leurs ressources fiscales obéit en apparence à quatre conditions. En réalité, certaines de ces exigences sont difficiles à ... Article 172 : A d�faut de d�claration et de paiement de la taxe, il est per�u en sus du montant normalement d�, une amende fiscale �gale au double de la taxe exigible. CHAPITRE III : L'ENCAISSE GENERALE COMPTABLE Article 62 : L'encaisse g�n�rale de la collectivit� territoriale comprend ses fonds et valeurs inactives ainsi que, �ventuellement, les fonds de tiers momentan�ment pris en compte. Les ordonnateurs sont tenus de verser les documents accompagnant le projet de budget via le même système. Il devient ainsi de plus en plus difficile d'appréhender la relation entre les collectivités territoriales et les dépenses d'éducation6. La décentralisation fiscale va connaître une nouvelle étape. Après vingt ans de décentralisation et de transferts de compétences, les collectivités locales françaises, fortes de la capacité de se administrer librement, sont devenues un lieu privilégié de la politique publique, notamment dans ... CHAPITRE IV : TAXE SUR LA PUBLICITE A SUPPORT MOBILE Article 140 : La taxe sur la publicit� � support mobile est due pour : 1. les affiches publicitaires sur papier ordinaire ou sur carton, manuscrites ou imprim�s appos�es sur un v�hicule servant au transport public ; 2. les banderoles publicitaires expos�es sur la voie publique ; 3. la publicit� par tracts lanc�s d'un v�hicule automobile, d'un a�ronef ou distribu�s sur la voie publique ; 4. la publicit� sonore r�alis�e sur la voie publique. Il n'en rien, car, au-delà de dépenses obligatoires, les collectivités locales se voient interdire certaines dépenses. Cet ouvrage propose un ensemble de connaissances sur les finances publiques qui sont requises pour réussir un concours d’entrée dans la fonction publique étatique, en se basant sur les programmes de concours. Chaque spectacle ou chaque gala fait l'objet d'une d�claration pr�alable � la mairie. Le faible champ de l'amortissement obligatoire et les possibilités de neutralisation budgétaire masquent au plan comptable et budgétaire le coût du renouvellement du patrimoine . CHAPITRE IV : MODIFICATIONS BUDGETAIRES EN COURS D'EXERCICE Article 22 : Les modifications apport�es au budget doivent �tre pr�par�es et vot�es dans les m�mes conditions que le budget initial. Les moyens des collectivités territoriales § La gestion du service public local § Le budget § Les ressources financières § La fonction publique territoriale 6. Le caractère unitaire de l’Etat expliquerait cette interdiction. 97 al.1er de la loi du 2 mars 1982. 15   CE, 25 novembre 1988, Dubois, Rec. Toutefois, dans le cadre des pouvoirs de police qui lui sont donn�s par la loi portant statut de la ville, le conseil de la ville peut interdire, pour des motifs d'ordre public, toute op�ration publicitaire. Article 4 : Le budget des collectivit�s territoriales est pr�sent� et ex�cut� conform�ment � la nomenclature budg�taire et comptable fix�e par d�cret pris en conseil des ministres. Il est personnellement responsable : 1� en mati�re de recettes, de l'�mission des titres de recettes de toute nature et, dans les conditions pr�cis�es � l'article 27 ci-apr�s ; 2� en mati�re de d�penses, de l'engagement, de la liquidation et de l'ordonnancement de toute d�pense imputable au budget de la collectivit� territoriale. De ce fait, si une dépense exigible de cette nature n'a pas été inscrite au budget ou n'est pas mandatée par la collectivité territoriale, le préfet peut faire procéder à . Article 213 : Les occupations pr�caires, temporaires et r�vocables du domaine public s'effectuent dans les m�mes formes et conditions que celles pr�vues pour le domaine de l'Etat. Les spectacles cin�matographiques pr�sent�s par des organismes culturels dans un but non lucratif sont exon�r�s de la taxe. Article 41 : A la cl�ture de l'exercice, le solde de chaque compte hors budget est report� en entr�e sur l'exercice suivant. Les dépenses sont de plus en plus nombreuses. Les classifications (budgétaire, juridique, fonctionnelle…) des dépenses des collectivités locales découleraient alors de la compétence budgétaire de ces entités. Article 130 : Les taxes portuaires et a�roportuaires sur les passagers embarquant dans un port ou un a�roport sont per�ues par les compagnies maritimes ou a�riennes, le montant de la taxe s'ajoutant au prix du billet. Le maire, le pr�sident du conseil, ou le gouverneur informe le conseil des modifications apport�es d'office � sa prochaine r�union. La loi doit en préciser l'objet et la portée. Capitalisant sur une expérience solide en accompagnement à valeur ajoutée, Meryem Loukili, la nouvelle directrice générale de Trusted Advisors, s’inscrit dans l’approche d’innovation avec des modes opératoires plus agiles et dynamiques afin de répondre aux nouveaux besoins des entreprises et aux défis de développement. En outre, dans ce cas ou � d�faut de d�claration, il est per�u, en sus de la taxe calcul�e selon les modalit�s indiqu�es ci -dessus, une amende �gale au double de son montant. Définitions 42 4-1 Les comptes des collectivités territoriales et de leurs groupements à fiscalité propre 45 4-2 Les comptes des communes 46 4-2a Les comptes des communes de moins de 10 000 habitants 47 Sommaire. URL : http://journals.openedition.org/droitcultures/1322. Article 220 : Les biens immobiliers du domaine priv� des collectivit�s territoriales peuvent faire l'objet de lotissement, de location, de permis d'habiter, de concessions ou de baux emphyt�otiques. Présentation pédagogique de la gestion financière des collectivités territoriales : règles budgétaires et comptables applicables, recettes, dépenses, contrôles, etc. En cas de r�cidive, le maire peut, par arr�t�, retirer l'autorisation d'exploiter. Retrouvez en direct et en temps réel, en Toutes les op�rations pr�liminaires � l'attribution d'un march� par les collectivit�s territoriales, au del� d'un seuil fix� par arr�t� du ministre charg� des march�s publics sont effectu�es conform�ment aux dispositions du code des march�s publics. Article 123 : Les demandes de transaction ainsi que les demandes en remise ou en mod�ration doivent �tre souscrites dans les formes pr�vues � l'article 119 ci-dessus pour les r�clamations contentieuses mais aucun d�lai n'est fix� pour leur pr�sentation. 6   Art. Article 34 : Les d�penses financ�es sur emprunt ne peuvent faire l'objet d'un engagement budg�taire que dans la limite des montants effectivement mobilis�s. Dans les conditions et limites fix�es par d�cret pris en conseil des ministres, le fonds d'investissement est destin� exclusivement � contribuer aux d�penses du titre III du budget. Article 48 : La comptabilit� des deniers est une comptabilit� de gestion tenue par exercice. p. 27. Le reversement se fait, �tats justificatifs � l'appui, et sous d�duction d'une part forfaitaire pour frais de recouvrement. * Les arriérés relatifs à l’octroi de terres collectives. Il appartient même parfois au législateur et souvent au juge d’établir une frontière sur ce qui est légalement envisageable de ce qui ne l’est pas : les dépenses des collectivités locales sont interdites lorsqu’elles sont expressément prohibées par la loi ou lorsqu’elles ne correspondent pas à un intérêt public relevant de cette collectivité. Elle est un point de repère complémentaire aux traitements statistiques des données émanant de la Direction générale des finances publiques du ministère de l'Économie et des Finances et de la Direction générale des collectivités locales, portant sur les dépenses exécutées, rétrospectives donc et exigeant un certain . The unitary character of the State would explain this interdiction. Article 185 : A d�faut d'apposition de timbre fiscal ou de paiement de la taxe, il est per�u en sus du montant normalement d� une amende �gale au double de la taxe exigible. Il n’en rien, car, au-delà de dépenses obligatoires, les collectivités locales se voient interdire certaines dépenses. Résumé du document. Les collectivités territoriales sont invitées à mettre des prévisions de ressources en fonction de leurs capacités fiscales réelles et leurs possibilités de recouvrement, sur la base du taux de recouvrement moyen des dernières années et de la possibilité d’amélioration de ce taux à travers les efforts que compte mener l’Administration fiscale. 2L’article 72-2 de la Constitution énonce également que :« Les collectivités territoriales bénéficient de ressources dont elles peuvent disposer librement dans les conditions fixées par la loi ». Les dépenses entraînées par le règlement des affaires relevant de leur intérêt sont à la charge des Collectivités territoriales. La m�me facult� lui est offerte sans que soit obligatoirement remplie cette derni�re condition, en ce qui concerne les p�nalit�s et majorations d'imposition. Lien vers le document. Structure des collectivités territoriales . DE GESTION DES DEPENSES DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE LEURS ETABLISSEMENTS PUBLICS 1/34. Il apporte son concours en vue d'assurer le recouvrement rapide et int�gral de toutes les recettes de la collectivit� territoriale. � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � $a$gd�� � � � � p q x y / 0 � � t u � � � � \ ] , - � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � $a$gd�� � � - . Article 219 : Les biens du domaine priv� des collectivit�s territoriales peuvent �tre vendus dans les m�mes conditions que les biens appartenant � l'Etat. p. 324 (bourses attribuées par la commune à des étudiants d’une ville étrangère). Trouvé à l'intérieur – Page 216Elles assistent le préfet dans le contrôle budgétaire sur les collectivités territoriales dans les hypothèses suivantes : non-inscription dans le budget des dépenses obligatoires ; non-respect de la date limite de vote du budget ... Article 102 : Les d�cisions d'ali�nation des biens du patrimoine et du portefeuille des collectivit�s territoriales sont prises par le conseil apr�s avis des commissions comp�tentes. Les départements contribuent à hauteur de près de 1,4 milliard d'euros (15 %) et les régions pour un peu moins de 800 millions d'euros (8 %). �! Nous partageons des informations sur l'utilisation de notre site avec nos partenaires de publicité, qui peuvent combiner celles-ci avec d'autres informations que vous leur avez fournies ou qu'ils ont collectées lors de votre utilisation de leurs . Trouvé à l'intérieur – Page 156Parmi les dépenses des collectivités territoriales, on peut dégager deux grands types: les dépenses obligatoires et les dépenses facultatives. En effet, les collectivités territoriales sont tenues d'inscrire à leur budget les dépenses ... Pour les cinq premi�res cat�gories d'annonces, le tarif est fix� par m�tre carr�. Toutefois, sans pr�judice des pouvoirs de police, des autorisations d'occupation pr�caire, temporaire et r�vocable peuvent �tre donn�es par le conseil moyennant paiement des droits ou redevances. Quel est le rôle des collectivités dans l'investissement public ? Le débat est resté sagement encadré dans une lecture jacobine de la décentralisation. A ce titre, il tient la comptabilit� des deniers et la comptabilit� des valeurs. Article 43 : L'�tat mensuel cumul� correspondant aux fins de trimestre est soumis dans les quinze jours de l'arr�t� des �critures au conseil, pour d�lib�ration, apr�s avis de la commission charg�e des questions budg�taires et financi�res. Article 16 : Le budget doit �tre vot� chapitre par chapitre et, si le conseil le d�cide, par article ou paragraphe. Le Conseil d’Etat a estimé que pour être exigible, une dépense doit être obligatoire dans son principe, certaine et non sérieusement contestée. 12Les dépenses autoriséessont pour les collectivités locales celles qui font l’objet d’un encadrement juridique sévère. ��ࡱ� > �� ^ a ���� [ \ ] ������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������ [� �� =k bjbj���� 7� ΐ ΐ c + �� �� �� � T T � � � � � ���� � � � 8 � 4 � � d � � � � � � � � � � � � � � � d � > � � � � � � � � � � � � � � � � � � j � � � � � � � � � � � � ���� �q�5�k� � j � � � 0 � D � j D � � D � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � ���� ���� ���� ���� ���� ���� ���� ���� ���� ���� ���� ���� ���� ���� ���� ���� ���� D � � � � � � � � � T b : Loi n� 2003-489 du 26 d�cembre 2003 portant r�gime financier, fiscal et domanial des collectivit�s territoriales. Article 222 : La collectivit� territoriale peut proc�der � l'expropriation pour cause d'utilit� publique des biens immeubles dans les m�mes conditions que celles applicables � l'Etat. L.4321 pour les régions) et sont celles qui entrent bien évidemment dans les compétences de chaque collectivité. �! Le conseil donne � cette occasion quitus au maire, au pr�sident du conseil ou au gouverneur de sa gestion. Article 203 : Le domaine des collectivit�s territoriales est compos� : - de biens d�clar�s d'int�r�t local par d�cret pris en conseil des ministres ; - de biens et droits acquis selon les modalit�s pr�vues par l'article 204 ci-apr�s. Elles sont instruites par les services des collectivit�s territoriales. La taxe sur la publicit� � support mobile ; Les taxes vis�es ci-dessus ne peuvent �tre institu�es par les communes qui composent la ville. Les collectivités locales se voient en effet interdire certaines dépenses. Article 45 : L'inspection des collectivit�s territoriales par l'autorit� de tutelle, comporte obligatoirement le contr�le et la v�rification des �critures de l'ordonnateur. Ce n’est donc pas par l’effet de la tyrannie de l’Etat que, au point de vue de la disposition de son patrimoine, elle est soumise à certaines règles. Article 210 : Les biens immobiliers de la collectivit� territoriale sont inscrits en son nom, au livre foncier � la requ�te des autorit�s de cette collectivit� territoriale. Elles sont aussi désignées sous le nom de collectivités locales. Les montants pr�visionnels inscrits aux comptes hors budget en conformit� des dispositions de l'article 3 de la pr�sente loi sont indicatifs. CHAPITRE II : LE TRESORIER Article 52 : Il est nomm� pour chaque collectivit� territoriale un tr�sorier charg� de la gestion financi�re et comptable. Trouvé à l'intérieur – Page 24Les charges de fonctionnement se répartissent en dépenses obligatoires et en dépenses facultatives. ... Décret 2006-204/PRES/PM/MFB/MATD portant régime financier et comptable des collectivités territoriales du Burkina Faso. L'�valuation des recettes incombe au maire, au pr�sident du conseil g�n�ral, au pr�sident du conseil r�gional ou au gouverneur du district. Un département ne peut ainsi allouer d’aides à l’hébergement qu’en complément de l’intervention de la région, sauf à estimer que cette subvention s’inscrit dans le cadre de l’équipement rural12. Préoccupations légales et éthiques, Le juste et le sacré : les territoires de la faute dans l’Égypte ancienne, en Mésopotamie et dans la Bible, De la traduction dans le droit des idées d'égalité/inégalité, Les cultures à la rencontre du droit : l’Inde, Espaces des politiques mémorielles.