Hors état d’urgence sanitaire, deux dispositions du Code de la santé publique (CSP) autorisent le placement en isolement, pour des raisons sanitaires, de personnes arrivant de l’étranger. Orienter de la sorte le projecteur sur un principe d’autodétermination de la personne face à la mesure de contrainte revient à considérer que l’entrave portée à une liberté fondamentale, telle que la liberté individuelle, emporte la nécessaire démonstration de l’affectation corrélative du libre arbitre de la personne qui la subit, comme si cette dimension subjective n’allait pas de soi et n’était pas intrinsèque à la limitation objective de l’exercice d’un droit fondamental. 2012, n° 36760/06, Stanev c/ Bulgarie, § 130. En outre, l'alinéa 2 de l'article L. 3216-1 peut être lu comme limitant la compétence judiciaire à trois hypothèses : le cas où le juge exerce son contrôle systématique sur les . Il est donc heureux que le Conseil constitutionnel ne se soit pas aventuré dans cette voie ; la décision n° 2020-800 DC du 11 mai 2000 n’a manifestement attaché aucune importance au fait que le législateur ait laissé la personne libre de choisir le lieu de sa mise en quarantaine ou de son placement en isolement. L'autorité judiciaire, gardienne de la liberté individuelle, assure le respect de ce principe dans les conditions prévues par la loi. La Cour constitutionnelle du Kosovo a censuré le gouvernement au motif que le texte constitutionnel impose que les atteintes portées aux droits et libertés soient expressément autorisées par la loi. Trouvé à l'intérieur – Page 160... gardienne de la liberté individuelle » que lui confère l ' article 66 de la Constitution . En raison de ces considérations , le Gouvernement continuera de refuser l ' extradition n des personnes bénéficiant de l ' asile politique en ... Il devra notamment s'interroger sur le respect de l'article 66 de la Constitution, faisant de l'autorité judiciaire la seule gardienne de la liberté individuelle. le principe à valeur constitutionnelle de fraternité, qui implique notamment la liberté d'aider autrui, dans un but humanitaire, sans considération de la régularité de son séjour sur le territoire national (art. Il résulte de ces constations que la liberté d'aller et venir est certes une liberté fondamentale au sens l'article L521-2 du Code de justice administrative, pour autant les juges des compétences ont estimé que cette liberté n'entre pas dans le domaine des libertés individuelles au sens de l'article 66 de la Constitution. Trouvé à l'intérieurD'autre part et surtout, longtemps sensible à une conception large de la notion de « liberté individuelle » visée par l'article 66 de la Constitution, le Conseil constitutionnel l'a progressivement remise en cause à la fin des années ... Au risque de caricaturer, la restriction individuelle des libertés eût relevé de l'article 66 de la Constitution (compétence du juge judiciaire) mais pas la restriction collective des libertés. Loi du 1er juillet 1901. / L'autorité judiciaire, gardienne de la liberté individuelle, assure le respect de ce principe dans les conditions prévues par la loi. bien compris l'importance de la consecration écrite d'une telle façon que l'on proclamé de nouveau dans l'article 66 de la Constitution de 4 octobre 1958, ou on renforce la protection de la liberté individuelle en ajoutant une clause attributive de competence au profit de l'autorité judiciaire concernant la . Trouvé à l'intérieur – Page 156L'extension en faveur du juge administratif : l'apport du juge constitutionnel Cette extension s'est produite suite à ... tirés de l'article 66 de la Constitution , qui fait du juge judiciaire « le gardien de la liberté individuelle » . Cas ‘’Du Contrat, Cas 1 : Une preuve mal acquise ne profite jamais ! L'autorité judiciaire, gardienne de la liberté individuelle, assure le respect de ce principe dans les conditions prévues par la loi ». Nul ne peut être arbitrairement détenu. Trouvé à l'intérieurCertes, quelques autres articles de la Constitution (art. 66, alinéa 2, sur la sauvegarde de la liberté individuelle, art. 72, alinéa 2, sur la libre administration des collectivités territoriales, etc.) renvoient aussi à des lois mais ... Trouvé à l'intérieur – Page 109C'est encore lui qui assure le respect de l'article 66 de la Constitution en s'opposant , par exemple ... Cependant , son action reste conditionnée par l'interprétation parfois incertaine de la notion de liberté individuelle . Dans cet objectif, il n'a pas hésité à faire fi de sa jurisprudence antérieure et à consacrer la notion de « liberté personnelle » afin de définir toutes les libertés constitutionnelles qui . 2020, BVerfG, 7 avr. Soit, à l’inverse, le confinement au domicile est présenté comme une privation de liberté « allégée » compte tenu de l’existence d’une autorisation de sortie d’ordre professionnel déplaçant alors le pendule sur la liberté individuelle pour conduire le juge à envisager les conditions de désactivation du caractère privatif de liberté de la mesure en cause. Trouvé à l'intérieur... de la liberté individuelle selon l'art. 66 de la Constitution ou devant les juges administratifs pour contester une décision administrative portant atteinte à ces droits, notamment par la procédure du référé-liberté) ou d'initier, ... Avant son entrée en vigueur, les arguments avancés sont . Au cours de l'été 1958, la navette instituée entre ces deux groupes de travail a donné lieu à l'élaboration de l'avant-projet de Constitution soumis au comité consultatif Constitutionnel composé essentiellement de parlementaires puis, en tenant compte de l'avis de celui-ci, à l'avant-projet soumis au Conseil d'État et enfin, en tenant compte de ses recommandations, au texte définitivement adopté par le conseil des ministres et soumis au référendum. Trouvé à l'intérieur – Page 160... en quoi ces mesures sont distinctes d'une peine privative de liberté sur le plan substantiel, et pourquoi le juge judiciaire, gardien de la liberté individuelle selon l'article 66 de la Constitution, est écarté de leur contrôle. Il faut donc retenir que toute mise en quarantaine ou placement en isolement bascule dans le champ d’application de l’article 66 de la Constitution chaque fois que l’une ou l’autre se traduit soit par un isolement total de la personne soit par son confinement pendant une période de plus de 12 heures par jour. CEDH, 8 déc. Trouvé à l'intérieur – Page 74... garanties qu ' apportait traditionnellement aux citoyens la compétence législative en matière de libertés publiques . ... ni la mission privilégiée de « gardienne de la liberté individuelle » que l ' article 66 de la Constitution ... Thème à traiter Souveraineté et liberté individuelle dans la politique européenne et Française d’immigration. La liberté individuelle, dont la protection est confiée à l'autorité judiciaire . À travers la réserve d’interprétation qu’elle nous livre, la décision commentée laisse entendre que les deux situations peuvent être retenues, l’intransigeance de l’appréciation du Conseil constitutionnel étant finalement réservée au respect de ce seuil de 12 heures indépendamment des modalités de computation permettant de l’établir. Cette conception permet de faire découler du principe . L'article 66 de la Constitution précise que : « L'autorité judiciaire, gardienne de la liberté individuelle, assure le respect de ce principe dans les conditions prévues par la loi ». Fondée sur les articles 2 et 4 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen, la liberté personnelle est une notion développée par le Conseil constitutionnel depuis 1988. Parmi celles-ci figure ce qu'on a appelé l'Habeas corpus (1) à la française, c'est-à-dire l'article 66 de la Constitution dont la teneur est celle-ci : « Nul ne peut être arbitrairement détenu. Trouvé à l'intérieurAux termes de l'article 66 de la Constitution, « nul ne peut être arbitrairement détenu. L'autorité judiciaire, gardienne de la liberté individuelle, assure le respect de ce principe dans les conditions prévues par la loi ». Aussi cette disposition et sa genèse prennent-elles toute leur part à la compréhension de l'idée que se font en 1958 les Constituants – et Michel Debré en particulier – de la Justice et du rôle qu'ils entendent lui donner au sein d'un État qui se veut républicain et respectueux des droits de l'homme. La question de la nature du confinement sanitaire a mis en lumière les rapports entre la notion d’ingérence étatique dans la sphère individuelle et le libre arbitre de toute personne dans l’exercice de ses droits fondamentaux : peut-il y avoir privation de liberté si la personne qui en fait l’objet y consent expressément ou tacitement ? Soit le confinement au domicile est appréhendé, ab initio, comme une restriction de liberté, aggravée par une astreinte à domicile, conduisant alors le juge des droits fondamentaux, en positionnant le pendule sur la liberté d’aller et venir, à considérer la liberté individuelle affectée dans des situations limitées (plage de plus de 12 heures pour le Conseil constitutionnel). const., 26 mars 2020, n° 2020-799 DC, § 3. La haute juridiction a été entendue par le Sénat qui, dans sa grande sagesse, a donc proposé une unification du contentieux de l’ensemble des mesures de quarantaine et d’isolement, qu’elles soient ou non privatives de liberté. La chose n’a pas échappé au Conseil d’État qui, dans son avis du 4 mai 2020, indiquait que l’institution d’un régime particulier pour les mesures de quarantaine ou d’isolement dont les modalités particulières interdisent toute sortie de l’intéressé hors du lieu où ces mesures se déroulent était de nature à satisfaire aux exigences à l’article 66 de la Constitution qui impose que toute privation de liberté soit placée sous le contrôle de l’autorité judiciaire. Ils le font déjà pour assurer le caractère vivant de la Constitution18 ; la décision n° 2020-800 DC du 11 mai 2020 atteste qu’ils le font également lorsqu’ils sont confrontés à des situations hors norme, le propos étant alors de déterminer dans quelle propension des circonstances de fait peuvent influencer l’interprétation de la norme constitutionnelle. Ainsi, pour le Tribunal constitutionnel espagnol, la mise aux arrêts à domicile d’un garde civil ne constitue pas une restriction de liberté, mais bien une privation de liberté dès lors que, selon lui, « il n’existe pas de zones intermédiaires entre la liberté et la détention »44. 2020, n° 439895, Assoc. Tout bien considéré, son action au point culminant de la crise sanitaire n’aura finalement permis de consacrer qu’un « cluster » juridique venu ébrécher la doctrine gouvernementale réservant les moyens de protection aux seuls personnels soignants. n° 155k6, Cette intéressante analyse de la Cour européenne est assurément de nature à nourrir la réflexion sur la nature du confinement sanitaire même si, finalement, il appartient au lecteur de tirer ses propres conclusions de l’ensemble de ces considérations. Le Conseil constitutionnel, tout en admettant que « lorsqu'un magistrat du siège a, dans la plénitude des pouvoirs que lui confère l'article 66 de la Constitution en tant que gardien de la liberté individuelle, décidé par une décision juridictionnelle qu'une personne doit être mise en liberté, il ne peut être fait obstacle à cette décision, fût-ce dans l'attente, le cas échéant, de celle du juge d'appel », rappelle que « l'autorité judiciaire comprend à la fois les . », AJDA 1981, p. 275. On sait toutefois que, dans cette dernière situation, le Conseil constitutionnel a écarté toute violation de l’article 66 de la Constitution en dépit de l’absence d’intervention du juge judiciaire, mais il l’a fait en motivant sa décision non pas à raison du manque temporaire de discernement des personnes impliquées, mais compte tenu de la brièveté de la privation de liberté43. Considérant que l'hospitalisation sans son consentement d'une personne atteinte de troubles mentaux doit respecter le principe, résultant de l'article 66 de la Constitution, selon lequel la liberté individuelle ne saurait être entravée par une rigueur qui ne soit nécessaire ; qu'il incombe au législateur d'assurer la conciliation entre, d'une part, la protection de la santé des personnes souffrant de troubles mentaux ainsi que la prévention des atteintes à l'ordre public . — ou le respect des . A. et a. ; CE, ord., 28 mars 2020, n° 439726, Syndicat des médecins d’Aix et région et a. CE, ord., 20 avr. Il transpose pour la première fois dans un texte Constitutionnel français le principe de l'Habeas corpus anglais et confie à l'autorité judiciaire le soin d'en assurer la sauvegarde. Cons. De surcroît, en dépassant les limites de nos frontières hexagonales pour embrasser tous les continents, une telle question est même devenue universelle ; aucun juriste n’ayant pu, intellectuellement, faire l’économie d’un tel questionnement. CE, ord., 22 mars 2020, n° 439674, Syndicat des jeunes médecins, pt 2. La dimension comparatiste montre en effet que la frontière entre privation et restriction de liberté peut s’avérer particulièrement fluctuante et que l’appréciation des juges des droits fondamentaux, qu’il s’agisse de la Cour de Strasbourg ou des autres cours constitutionnelles européennes, peut s’avérer différente face à des situations comparables. C’est la raison pour laquelle la mise en cause de la liberté d’aller et venir, qu’il s’agisse des sportifs ciblés ou des personnes confinées pour des raisons sanitaires, s’impose incontestablement, quoi qu’en disent les juges des droits fondamentaux, dès lors que la loi est venue imposer, dans les deux cas, une obligation de faire restreignant l’exercice du droit reconnu à toute personne de circuler librement. Ces contrôles pouvant avoir lieu à tout moment entre 6 heures du matin et 21 heures. Face à cette double problématique, transposable au demeurant à toute forme de privation partielle de liberté, la Cour de Strasbourg s’emploie tant bien que mal à faire la synthèse des visions divergentes des cours constitutionnelles en orientant in fine le curseur sur les conditions normales d’existence. Le principe de séparation des autorités administrative et judiciaire a donné naissance à une juridiction administrative autonome chargée du contrôle de la puissance publique. Il s’agit là d’une maigre victoire pour les libertés individuelles puisque la charge de la protection continue de peser sur les avocats eux-mêmes. Par analogie, le confinement sanitaire devrait donc, dans le même sens, revêtir le degré de contrainte d’une simple restriction de liberté. Le critère subjectif faisant défaut pour considérer la liberté fondamentale affectée, ils ont par conséquent conclu à l’inapplicabilité de l’article 2 du protocole n° 4. Quant à la Cour constitutionnelle de Karlsruhe, saisie d’un recours constitutionnel contre des mesures réglementaires prises par le gouvernement de la Bavière en application de la loi du 20 juillet 2000 « de protection contre les infections » (modifiée en mars 2020), elle a jugé que les restrictions de liberté décidées, quoique particulièrement graves, n’étaient pas pour autant déraisonnables au vu de la situation sanitaire de l’un des principaux clusters allemands de l’épidémie, admettant ainsi temporairement la prévalence de l’intérêt général sur l’intérêt individuel, la primauté du droit à la vie et de l’intégrité physique sur la liberté individuelle35. En effet, la Constitution de 1958 a été élaborée selon un processus qui, dans l'histoire de la République, est exceptionnel. « Protéger, tester, isoler » sont les trois mots d’ordre de la stratégie mise en place par le gouvernement pour faire face à la pandémie. Qualifiez juridiquement les parties et les faits dans l’affaire rapportée. 6 ; Cons. Maintenant, il semble que le Conseil constitutionnel se base plutôt sur cet article 66 de la Constitution, qui permet d'ailleurs une considération plus stricte de la notion de liberté individuelle, et qui permet la délimitation de la compétence du juge judiciaire en la matière (cf. Les faits viennent de le démontrer : sans liberté individuelle, point de liberté de déplacement, ni de vie privée et familiale normale, ni de liberté de réunion, de manifestation ou d'exercice collectif de la liberté . Interprétant l’article 66 de la Constitution, le Conseil constitutionnel a progressivement renoué avec la conception originelle — et étroite — de la notion de liberté individuelle : celle d’un habeas corpus, une disposition contre les privations arbitraires de liberté. Vedel G., « Réflexions sur les singularités de la procédure devant le Conseil constitutionnel », in Nouveaux juges, nouveaux pouvoirs, Mélanges en l’honneur de Roger Perrot, 1996, Dalloz, p. 549 ; Favoreu L., « Le principe constitutionnel. Ce sujet devrait se scinder en deux idées distinctes : d'abord, démontrer que cette notion et sa définition en droit (constitutionnel) français sont à la fois strictement . 4, et 72-3, alinéa 1 er, de la Constitution) ; la liberté individuelle, qui interdit les détentions arbitraires (art. Dans le même temps, aucune cour constitutionnelle, aucun juge constitutionnel, aucune cour suprême n’a censuré, au nom de la liberté individuelle, l’astreinte à domicile ordonnée à l’échelle nationale par les gouvernements. Et finalement, peu importe que ce soit à raison de sa déférence naturelle envers l’État ou au vu de la nécessité impérieuse de faire corps avec lui face à la pandémie, le résultat est que la haute juridiction administrative s’est révélée, au bout du compte, une alliée précieuse dans la mise en œuvre de la politique sanitaire du gouvernement au détriment des libertés individuelles. Amendement n° CL13 présenté par Mme Untermaier, Mme Karamanli, Mme Pau-Langevin, M. Bouillon et M. Saulignac devant l’Assemblée nationale. Une interprétation qui pourrait être débattue… VOICI CETTE DÉCISION : Conseil d'État. D’abord, son article L. 3115-10 autorise le représentant de l’État à « prendre, par arrêté motivé, toute mesure individuelle permettant de lutter contre la propagation internationale des maladies, notamment l’isolement ou la mise en quarantaine de personnes atteintes d’une infection contagieuse ou susceptibles d’être atteintes d’une telle infection, sur proposition du directeur général de l’agence régionale de santé ». Mais, cette ordonnance n’en reste pas moins le seul véritable sursaut d’indépendance du juge administratif face à la dictature temporaire du fait sur le droit. Notre politique repose, à cet égard, sur la responsabilité individuelle et sur la conscience que chacun doit avoir de ses devoirs à l’égard des autres. Considérant que l'article 66 de la Constitution dispose : « Nul ne peut être arbitrairement détenu. Trouvé à l'intérieur – Page 146L'article 66 de la constitution souligne que «Nul ne peut être arbitrairement détenu. L'autorité judiciaire, gardienne de la liberté individuelle, assure le respect de ce principe ... Arrêt n° 15 de 1982 de la Cour constitutionnelle, Giur. 66 de la . La liberté d'aller et venir est garantie par l'article 66 de la constitution du 4 octobre 1958 qui reconnaît la compétence exclusive de l'autorité judiciaire. L. n° 2020-546, 11 mai 2020, prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions. Rivero J., « Autour de la loi sécurité et liberté. Trouvé à l'intérieur – Page 252Le juge judiciaire, gardien de la liberté individuelle 2) L'accroissement des pouvoirs du juge administratif 1) L'article 66 de la Constitution de 1958 En vertu de l'article 66 de la Constitution de 1958 l'autorité judiciaire est la ... La liberté individuelle face au Covid-19 : l'adaptation des garanties de l'article 66 de la Constitution aux circonstances d'urgence sanitaire (suite et fin), Les Petites affiches - n° 241, 2020. Les Libertés Individuelles Et Collectives Dans L'entreprise, La problématique de la liberté individuelle et de l’ordre social dans le roman français du XVIII siècle, Corrigé d'applications – chapitre 5 : les libertes individuelles et collectives des salaries, Mise En Situation Droit Obtenir Un Congé Individuel De Formation, Lorenzaccio Une Aventure Psychologique Individuel, Mise En Situation Droit Obtenir Un Congé Individuel De Formation, Commentaire De L 'article 1147 Du Code Civil.