(comme réclamer un passeport marocain, par exemple . Article 7:(modifié par la loi n° 62-06 . Les pièces justificatives ci-dessous doivent impérativement être fournis dans le dossier : 2 photos d’identité devront en plus accompagner le dossier. C'est pour cette raison que le Gouvernement marocain a formulé une réserve au paragraphe 2 de l'article 9 de la Convention, étant entendu toutefois que l . Tous les enfants qui sont nés de parents étrangers peuvent aussi demander la nationalité marocaine une fois qu’ils atteignent leurs 18 ans à condition de vivre de manière régulière au Maroc et d’avoir un des parents qui soit né au Maroc ou dans un pays en lien avec la langue arabe et avec l’islam. De même, la mère de confession juive doit être soumise aux règles du statut personnel hébraïque marocain. L'enfant né au Maroc d'une mère marocaine et d'un père étranger et résidant au Maroc ne devrait plus être soumis à la détention d'un titre de séjour et contraint de demander à acquérir la nationalité marocaine dans les deux ans précédant sa majorité ou sur le fondement de la naturalisation s'il a dépassé dix-huit ans. Obtenir la nationalité marocaine Published: 22/Sep/2013 Source: O-Maroc.com. certificat de résidence (= justificatif de domicile) du mari de nationalité marocaine, daté de 2 ans ; l’enfant est né au Maroc, de parents étrangers mais étant nés eux aussi dans ce pays ; l’enfant est né au Maroc de parent étranger mais dont le père est né au Maroc. Les Espagnols pourront se faire naturaliser, sans perdre leur nationalité. Yassine Tebaa Gourari, le jeune gardien de buts d'origine algérienne du FC Metz aurait donné son accord définitif pour représenter l'équipe nationale du Maroc. L'enfant né au Maroc, même de parents étrangers, qui réside au Maroc, et en fait la demande dans les deux ans qui précédent la majorité Entitlement to Moroccan nationality of a child born to [.] certificat de résidence. Lorsqu’une femme étrangère épouse un marocain, elle peut obtenir la nationalité marocaine. Trouvé à l'intérieur – Page 75Quand le père est étranger , l'enfant né de mère marocaine prend la nationalité de ce père . Quand la mère est étrangère , l'enfant prend la nationalité du père marocain . Le code civil français est plus clément à l'égard de la femme . Les conditions à remplir et les démarches à faire sont différentes selon l'âge de l'enfant. La loi sur la nationalité marocaine fait l'objet du Dahir marocain ( décret ) du 6 septembre 1958, Bulletin officiel numéro 2394. 160 cité infra) ; L’enfant conçu hors mariage dont le père est décédé avant la naissance n’aura sa filiation établie qu’à l’égard de sa mère. Un enfant né en France de parents étrangers peut obtenir la nationalité française. En général, la nationalité marocaine se transmet par filiation (père et mère) ou naissance au Maroc. 8 du Code de la Nationalité belge stipule : Est belge de plein droit: l'enfant né en Belgique d'un auteur belge, l'enfant né à l'étranger, d'un auteur belge né, soit en Belgique, soit au Congo (avant le 30/06/1960) ou au Rwanda/au Burundi (avant le 01/07/1962). a Moroccan father or a Moroccan mother. Le Code de la famille marocain reconnaît deux types de filiation : la filiation légitime et la filiation illégitime. Il faut également que le conjoint demandeur vive au Maroc de manière habituelle et régulière. Un enfant obtient la nationalité marocaine dans les cas suivants : Dans le dernier cas, l’enfant concerné peut demander de garder uniquement l’une des deux nationalités (celle de la mère – marocaine ou celle du père). Trouvé à l'intérieur – Page 2167Un enfant naturel né en France d'une mère algérienne et d'un père marocain, lequel le reconnaît au moment de la ... 6 du code algérien de la nationalité tant de son père que de sa mère et n'a pas non plus la nationalité marocaine de son ... Par exemple, un individu peut à tout moment obtenir la nationalité marocaine s’il ne l’a pas acquis à sa naissance. Si le parent aussi est né au Maroc de parent étranger et dont son père est également né au Maroc, cet enfant peut faire la demande pour obtenir la nationalité marocaine. Article 160 du Code de la famille marocain : « La filiation paternelle est établie par l'aveu du père qui reconnaît la filiation de l'enfant, même au cours de sa dernière maladie, conformément aux conditions suivantes : 1.le père qui fait l'aveu doit jouir de ses facultés mentales, Enfin, la nationalité marocaine permet aussi de posséder des terres agricoles. Trouvé à l'intérieur – Page 132La complexité des problèmes concernant le droit civil des Marocains résidant aux Pays - Bas est due ... L'enfant reçoit la nationalité marocaine si son père est marocain ou - son père étant inconnu – si sa mère est marocaine ( art . L'art. Le conjoint demandeur de la nationalité devra assurément avoir la carte de résidence et être en règle avec les autorités administratives pour entamer les démarches d’acquisition de la nationalité. Un Marocain reste marocain toute sa vie, qu'il le veuille ou non. Dans le cas où un enfant nait au Royaume du Maroc de parents non marocains, la demande de nationalité marocaine peut aussi être demandée. Trouvé à l'intérieur – Page 2115Un enfant naturel né en France d'une mère algérienne et d'un père marocain, lequel le reconnaît au moment de la ... 6 du code algérien de la nationalité tant de son père que de sa mère et n'a pas non plus la nationalité marocaine de son ...  −  2 Dispositions transitoires : Les nouvelles dispositions en matière d'attribution de la nationalité marocaine, en vertu du présent article, par la naissance d'une mère marocaine, sont appliquées à toutes les personnes nées avant la date de publication de la présente loi. bwsCaptcha * Le dossier de demande doit contenir un acte de mariage, un certificat de résidence qui justifie du domicile du conjoint marocain, un extrait d’acte de naissance qui vient du consulat du pays du conjoint étranger et un extrait du casier judiciaire. Pour cela, plusieurs conditions doivent être respectées : De plus, il faudra qu’elle transmette au Ministère de la Justice une demande d’acquisition de la nationalité marocaine. L'acquisition de la nationalité Marocaine par la Kafala : Au sens de la loi 15-01 relative à la prise en charge (Kafala) des enfants abandonnés, celle-ci désigne l'engagement de prendre en charge la protection, l'éducation et l'entretien d'un enfant abandonné au même titre que le ferait un père pour son enfant. Le mari est toujours présumé être le père des enfants de son épouse, il a toutefois la possibilité de contester sa paternité par voie judiciaire. La nationalité française d'un enfant, qu'il soit né en France ou non, dépend principalement de la nationalité de ses parents. L’article 154 du Code de la famille marocain stipule que la filiation paternelle est établie : – si cet enfant est né dans les six mois suivant la date de conclusion de l’acte de mariage au minimum et qu’il y ait eu possibilité de rapports conjugaux entre les époux, que l’acte de mariage soit valide ou vicié ; – ou si l’enfant est né durant l’année qui suit la date de la séparation. Après la révolution de la Moudawana en 2004, les enfants, nés, notamment au . Pour les enfants qui sont nés en France, la déclaration de naissance se fait à la mairie française. Trouvé à l'intérieur – Page 79La nationalité marocaine peut être soit une nationalité d'origine soit une nationalité acquise . La nationalité d'origine : Est marocain de plein droit : l'enfant né d'un père marocain , - l'enfant né d'une mère marocaine et d'un père ... j'ai 22 ans et je souhaite obtenir ma nationalité marocaine car je souhaite partir vivre au Maroc . D'autre part, cette initiative, que je peux appeler « un acte de folie », n'est signée que par 12 personnes, qui veulent . Je suis né en France de mère Française et de père Franco - Marocain. Nous rappelons que la demande de nationalité dans le cas du mariage ne requiert aucuns frais de dossier. Article 7 : (modifié par la loi n° 62-06 . Trouvé à l'intérieur – Page 2003Un enfant naturel né en France d'une mère algérienne et d'un père marocain, lequel le reconnaît au moment de la ... 6 du code algérien de la nationalité tant de son père que de sa mère et n'a pas non plus la nationalité marocaine de son ... Aucune nouvelle sur la réforme du code de la nationalité, une année et demie après le discours royal de juillet 2005. Trouvé à l'intérieur – Page 995Selon l'article 6 du Code de la nationalité ( 14 ) , seul peut aujourd'hui être marocain par la filiation , c'est à dire à sa naissance , l'enfant né d'un père marocain et l'enfant né d'une mère marocaine et d'un père inconnu ( 15 ) . Une fois la nouvelle loi entrée en vigueur, «l'enfant né de père marocain ou de mère marocaine» sera Marocain. Il faut bien comprendre qu'une proposition de loi modifiant et complétant l'article 10 du dahir n° 1.58.250 du 6 septembre . Pour que le dossier de demande de nationalité soit valide, il faut que les deux conjoints soient légalement mariés au moins depuis 5 ans. Les mineurs ayant plus de 12 ans peuvent, en cas . De nos jours, la femme peut aussi transmettre la nationalité à son enfant, même si son conjoint est de nationalité étrangère. Le gardien âgé de 20 ans, né de père algérien et de mère marocaine, a tranché en faveur du Maroc, selon . °Tout enfant né au Maroc de parents étrangers qui y sont eux-mêmes nés postérieurement à la mise en vigueur du code de la nationalité (art. Déroulement de la nouvelle procédure de divorce par consentement mutuel, Le contrat de coaching de vie ou professionnel, Reconnaissance du divorce devant notaire au Maroc. Il ne peut pas prendre cette décision de renoncer à sa nationalité marocaine, qui ne peut être prise que par décret du Conseil de gouvernement. Lien de filiation. La filiation à l’égard de la mère s’établit par : – l’aveu de la mère (dans les mêmes conditions que celles prévues par l’art. Nationalité. Toutefois, l'enfant né au Maroc de parents inconnus sera réputé n'avoir jamais été Marocain si, au cours de sa minorité, sa filiation est Voici une première lecture de ce rapport, avec des chiffres et des déclarations inédites de hauts responsables publics. le père/la mère doit être né au Maroc ou dans un pays /communauté en lien avec l’islam et la langue arabe. C - le père de nationalité marocaine transmet en toutes circonstances sa nationalité à ses enfants. Il en va autrement de la loi applicable aux effets du divorce envers les enfants. C'était le cas en Algérie et au Maroc mais des réformes en droit de la famille sont intervenues en 2005 et 2007. j'ai 22 ans et je souhaite obtenir ma nationalité marocaine car je souhaite partir vivre au Maroc . C'est ce qu'a annoncé mercredi dernier au siège de l'ONU la ministre de la famille, de la solidarité, de l'égalité et du développement social, Bassima Hakkaoui. La demande d’acquisition de nationalité doit se faire au niveau du Ministère de la Justice, plus précisément à la Direction des Affaires Civiles du Ministère de la Justice. Statistiques: les marocains, première nationalité étrangère en Belgique Statbel, l'office belge de statistique, publie un nouveau chiffre sur l'origine de la population belge. Plus encore, le projet de nouveau Code de la nationalité permettra le transfert de cette dernière à un enfant né à l'étranger de parents inconnus et adopté par un Marocain comme le stipule l'article 9. Entrepreneure, Je M'appelle Nadine Kobeitri Et J'ai Quitté Nice Y a Bientôt 4 ans !Déroules La Barre Pour TOUT Savoir ! Marzouki a suivi ses études à Tanger jusqu'à l'obtention . Ils sont légion les Marocain (e)s qui pensant que « l'herbe est plus verte ailleurs » et rêvent de l'El Dorado mythique, sur l'autre rive de Mare nostrum ou Outre-Atlantique. Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Trouvé à l'intérieur – Page 32Toutefois , les prescriptions ci - après s'appliquent aux Marocains ni musulmans , ni israélites : 1 ° La polygamie ... L'Enfant né d'un père marocain ; 20 ) L'enfant né d'une mère marocaine et d'un père inconnu . Art . 7 . Nationalité ... La loi marocaine sur la nationalité fait l'objet du Dahir marocain ( décret ) du 6 septembre 1958, Bulletin officiel numéro 2394.En général, la nationalité marocaine se transmet par filiation (père et mère) ou par naissance au Maroc. La femme étrangère qui a épousé un Marocain et qui réside au Maroc depuis plus de cinq ans. homenoir MP. marocaine. La demande de certificat de nationalité se fait au prix de 20 dhs et le dossier doit être déposé auprès du parquet. Une fronde s'est mise en place et a porté ses fruits puisque les voyageurs d'origine marocaine ont finalement obtenu le droit à un allégement de cette nouvelle condition d'entrée au Maroc. La naturalisation marocaine peut être accordée à toute personne qui en fait la demande à la Direction des Affaires Etrangères du Ministères de la Justice. Aucune nouvelle sur la réforme du code de la nationalité, une année et demie après le discours royal de juillet 2005. Dispositions transitoires Les nouvelles dispositions en matière d'attribution de la nationalité marocaine, en vertu du présent article, par la naissance d'une mère marocaine, sont appliquées à toutes les personnes nées avant la date de publication de la présente loi. Trouvé à l'intérieur – Page 206CHAPITRE II DE LA NATIONALITE D'ORIGINE ART . 6. – Nationalité par la filiation . Est Marocain : 1o ) L'enfant né d'un père marocain ; 2 ° ) L'enfant né d'une mère marocaine et d'un père inconnu . ART . 7. - Nationalité par la naissance ...  =  Les Marocaines pourront bientôt transmettre leur nationalité à leur époux étranger. La prise en charge d'un enfant abandonné né en dehors du Maroc de parents . La prise en charge d'un enfant abandonné né en dehors du Maroc de parents . Il ne peut pas prendre cette décision de renoncer à sa nationalité marocaine, qui ne peut être prise que par décret du Conseil de gouvernement. Le certificat de nationalité permet de prouver qu’un individu a la nationalité marocaine. Par ailleurs, avant l'âge de treize ans, conformément aux dispositions de la loi no 98-170 du 16 mars 1998, les enfants ne peuvent obtenir la nationalité française. Carte Nationale d'Identité Electronique. De même, la personne qui détient la nationalité peut accéder à la fonction publique sans avoir à travailler comme sous-traitant lors des appels dans les marchés publics. Automatiquement votre enfant né d un père marocain est marocain et comme vous êtes française il est Franco_marocain, il suffit d'aller au consulat du Maroc de votre ville pour l’enregistrer dans l’état civil et pour avoir le livret de famille marocain, et d’ailleurs si vous avez déjà transcris votre mariage français à un mariage marocain, vous devez déjà avoir le livret de famille mais se n'est pas grave vous avez tjrs le temps tt se passe au consulat de votre . Il est nécessaire de procéder à une révision complète du code de 1958, qui est complètement dépassé. » Que dire, par exemple, de l’article 9 qui stipule que, « sauf opposition du ministre de la Justice, acquiert la nationalité marocaine, si elle déclare opter pour celle-ci, toute personne née au Maroc d’un père étranger, lui-même né au Maroc, lorsque ce . L’enfant naturel, lui, n’a pas de véritable statut. Il doit faire la demande auprès de la Direction des Affaires Civiles du Ministère de la Justice entre ses 18 et 20 ans. Le dossier à présenter doit contenir une demande manuscrite ou le demandeur explique les raisons qui le poussent à acquérir la nationalité marocaine. Mon père a la nationalité française et ma mère à la nationalité marocaine. !Je me suis installée. Moi même étant issue d'un couple mixte j'ai dû faire toutes les démarches… acquiert la nationalité marocaine, si elle déclare opter pour celle-ci, toute personne née au Maroc d'un père étranger, lui-même né au Maroc, lorsque ce dernier se rattache à un pays dont la fraction majoritaire de la population est constituée par une communauté ayant pour }, © Copyright 2021 TheLegalHive - Zineb NACIRI-BENNANI. Bonjour Mon père né en algerie avant 1962 extrait de registre jugement déclaratif et collectif des français musulmans de la commune des parents marocain j'ai une déclaration en 1958 qui déclare connaître leur situation au point vue de la nationalité française on plus une carte ectorale 1959 des c. Toutefois, les enfants qui sont nés de parents marocains et qui vivent régulièrement sur le territoire obtiennent d’office la nationalité. Des articles réalisés par des experts indépendants, Obtenir la nationalité par lien de mariage, Pension de vieillesse CNSS : conditions, montant et pièces à fournir, Récupérer son solde CNSS : conditions et pièces à fournir, Inscription à la CNSS : salarié et entreprise, Portails CNSS Maroc : tous les services en ligne. Trouvé à l'intérieur – Page 327En cas de conflit , la loi du mari ou celle du père prévaudra . ART . 6 . Nationalité par la filiation . - Est Marocain : 1 ) L'enfant né d'un père marocain ; 2 ) L'enfant né d'une mère marocaine et d'un père inconnu . ART . 7 . arabhumanrights.org. Trouvé à l'intérieur – Page 2383Un enfant naturel né en France d'une mère algérienne et d'un père marocain, lequel le reconnaît au moment de la ... 6 du code algérien de la nationalité tant de son père que de sa mère et n'a pas non plus la nationalité marocaine de son ... J'aimerai demander la nationalité, parce que je réside actuellement au Maroc, et que je 'ai . Le certificat de nationalité marocaine permet, comme son nom l’indique, de prouver qu’une personne détient la nationalité marocaine. Un enfant obtient la nationalité marocaine dans les cas suivants : ses deux parents sont marocains ; l'enfant est né au Maroc, de parents étrangers mais étant nés eux aussi dans ce pays ; l'enfant est né au Maroc de parent étranger mais dont le père est né au Maroc. La nationalité marocaine peut étre octroyée à tout enfant né au Maroc de parents étrangers à condition d'avoir une résidence habituelle et régulière au Maroc. Le même article 9 ajoute que « Sauf opposition du ministre de la justice conformément aux articles 26 et 27, acquiert la nationalité marocaine, si elle déclare opter pour celle-ci, toute personne née au Maroc de parents étrangers et ayant une résidence habituelle et régulière au Maroc, dont le père lui-même est né au Maroc, lorsque ce dernier se rattache à un pays dont la . Le demandeur. Pour les enfants qui sont nés au Maroc, la déclaration de naissance se fait auprès de l’officier d’état civil dans un délai de trente jours à compter de la date de la naissance. Article 7 : (modifié par la loi n° 62-06 . Cela signifie qu'un Juge français va appliquer une loi qu'il ne maîtrise pas, ou qu'il n'a pas l'habitude de manipuler. Trouvé à l'intérieur... vous êtes marocains ? Vous savez que la nationalité marocaine ne peut se perdre. ... Comme l'a dit mon père, le regretté roi Mohammed V : « Les Marocains israélites ont les mêmes droits et les mêmes devoirs que les autres Marocains. Yummy Recipe | Développé par, La filiation et la transmission de nationalité en droit marocain, sur La filiation et la transmission de nationalité en droit marocain. Trouvé à l'intérieur – Page 1908Un enfant naturel né en France d'une mère algérienne et d'un père marocain, lequel le reconnaît au moment de la ... 6 du code algérien de la nationalité tant de son père que de sa mère et n'a pas non plus la nationalité marocaine de son ... Il faut prouver que le demandeur habite au Maroc depuis minimum 5 ans ; certificat médical réalisé par un médecin, prouvant l’aptitude physique et mentale ; certificat attestant la disposition des moyens de subsistance ; copie des diplômes obtenus lors du cursus scolaire et universitaire ; extrait d’acte de naissance de l’intéressé . Les conditions à remplir et les démarches à faire sont différentes selon l'âge de l'enfant. 9). arabhumanrights.org. Ahmed Oul 12 janvier 2020 0 Commentaire. Si le conjoint étranger n’a pas encore effectué 5 ans sur le territoire, ce dernier devra faire la demande du casier judiciaire auprès de son ambassade. Trouvé à l'intérieur – Page 61... TRIBUNAUX FRANÇAIS , COMPÉTENCE , NAISSANCE A L'ÉTRANGER D'UN PÈRE MAROCAIN , NATIONALITÉ MAROCAINE . Au Maroc , l'action en reconnaissance de nationalité erercée par la voie principale contre le ministère public devant les ... J'ai effectué des recherches sur internet en allant sur le site du consulat du Maroc et du consulat français mais je n'ai pas trouvé informations qui pouvez m'éclairer. Il faut néanmoins respecter les conditions suivantes : Quand un individu souhaite acquérir, au cours de sa vie, une nouvelle nationalité, il doit faire une demande de naturalisation. Cependant, il donne le droit aux hommes marocains de transmettre la citoyenneté à leurs enfants et à leurs épouses étrangères, et depuis la . En l'absence d'une reconnaissance de la nationalité française ou marocaine, les enfants dans cette . comment obtenir la nationalité française pour un marocain. Lorsqu’un enfant nait au Maroc de parent marocains vivant de manière régulière au Maroc, celui-ci obtient systématiquement la nationalité marocaine. Celle‐ci peut éventuellement lui transmettre son nom en obtenant l’accord de son propre père (grand‐père maternel de l’enfant) et le cas échéant, des frères de celui‐ci. #26 2021-02-08 02:01. dila31: bonjour je suis de nationalité marocaine (d un père marocain et une mère marocaine tout les deux sont nés au Maroc) et moi je suis née en Algérie avant 1962. En effet, il est marocain: Tout enfant né d'un père marocain et tout enfant né d'une mère marocaine et d'un père inconnu. Enfant franco-marocain, demande nationalité marocaine. Trouvé à l'intérieur – Page 133Nationalité . Dahir no 250-58-1 du 6 septembre 1958 portant Code de la nationalité marocaine . Nationalité d'origine Art . 6. — Nationalité par la filiation . - Est Marocain : 1 ° — l'enfant né d'un père marocain ; 2o — l'enfant né ... 30 octobre 2021 à 19:13 . il faut née d un père marocaine nee au Maroc et d une mère elle même née en Algérie. En effet, selon l’article 6 du Code de la nationalité marocaine, « Est marocain, l’enfant né d’un père marocain ou d’une mère marocaine ». De son côté l'article 9 permet la transmission de la nationalité par naissance à tout enfant né au Maroc, d'une mère marocaine et d'un père étranger, à condition qu'il ait, au moment de la déclaration, une résidence habituelle et régulière au Maroc. S'il y parviennent, ils s'empressent de . J'aimerais savoir si je peux bénéficier de la double nationalité est où dois-je m'adresser ? Un enfant qui nait de deux parents marocains (qui ne réside pas sur le territoire) peut en faire la demande en se basant sur la filiation de ses parents. .hide-if-no-js { Obtenir la carte nationale à travers une mère marocaine et un père étranger ! Les résidents marocains doivent également déclarer la naissance de leur enfant auprès de leur consulat dans les douze mois qui suivent la naissance. Trouvé à l'intérieur – Page 117Les étrangers sans nationalité connue ou auxquels on ne peut attribuer de nationalité , résidant en zone espagnole , seront soumis , quand à ... En application du « jus sanguinis » , sont marocains , les enfants nés de père marocain . Salem, je suis née en France d'une mère marocaine née au Maroc et un père Français née en France. sa mère est marocaine et son père est étranger. Trouvé à l'intérieur – Page 19Est de nationalité marocaine par la filiation , l'enfant né d'un père marocain et l'enfant né d'une mère marocaine et d'un père inconnu . La filiation doit cependant être établie conformément aux prescriptions régissant le statut ... Copie de la CNIE du père; Acte de mariage (Original + Copie); Pièce d'identité du déclarant; II - Enfant né d'une mère marocaine et d'un père étranger : Certificat de nationalité pour les personnes nées avant le 2 avril 2007; Immatriculation consulaire de la mère si elle réside dans la circonscription consulaire; Direction des Affaires Civiles du Ministère de la Justice, articles 26 et 27 de la présente loi n° 62-06 de la nationalité marocaine, vivre de manière habituelle et régulière au Maroc. Elle a souligné que la Constitution de 2011 a constitué un "saut qualitatif" en insistant sur l'impératif de . la nationalité marocaine peut étre octroyée à tout enfant né au Maroc de parents étrangers qui y sont eux-mêmes nés postérieurement à la mise en vigueur du présent dahir, à condition d'avoir une résidence habituelle et régulière au Maroc. Certificat de nationalité marocaine pour les enfants nés de mère marocaine et de père étranger Par Bernard R. L'information est sortie avec quasiment un mois de retard : le chanteur de raï algérien, marié à une marocaine, à obtenu, le 20 août 2013, la nationalité marocaine. °Tout enfant né au Maroc, d'une mère marocaine et d'un père étranger, à condition qu'il ait, au moment de la déclaration, une résidence habituelle et régulière au Maroc. Trouvé à l'intérieur – Page 164Interdiction aux Marocains israelites et musulmans , à l'intérieur du Maroc , d'abandonner la nationalité marocaine au profit de la nationalité ... Devra être considéré comme Marocain toute personne née à l'étranger de père marocain . Son père, opposant au président Habib Bourguiba était venu se réfugier au Maroc où il avait obtenu la nationalité marocaine. Par Jaouad Midech Le 22 Déc, 2006. Les conditions de jouissance de la nationalité marocaine sont régis par le Code de la nationalité de 1958, réformé en 2007. La demande de certificat de nationalité se fait en déposant un dossier contenant un extrait d’acte de naissance, une copie conforme de la CIN, une copie de livret de famille ainsi que 2 photos récentes. Est Marocain, l'enfant né d'un père marocain ou d'une mère marocaine. Dans certains pays, seul le père peut transmettre sa nationalité à l'enfant. La CNIE est obligatoire pour tous les citoyens âgés de 18 ans révolus. Documents demandés: Une demande personnelle; Un extrait d'acte de naissance; Un extrait ou une copie légalisée de l'acte de mariage; Un extrait d'acte de naissance du père père français et mère algérienne , double nationalité mais je me sent surtout Français. Tout enfant qui est né au Maroc est d’office de nationalité marocaine même si ses parents sont inconnus. La nationalité marocaine peut s’obtenir par les liens du mariage, par lien de filiation ou par une demande de naturalisation. L'obtention de la nationalité marocaine dans ce cas précis (mère marocaine et père étranger) est un processus complexe mais qui permet à l'arrivée de bénéficier de beaucoup d'avantages. La demande doit être déposée à la Direction des Affaires Civiles du Ministère de la Justice. Il en va de même si le père est absent ou inconnu. Dans les autres cas, une demande de naturalisation doit être faite. L’établissement de la filiation paternelle d’un enfant naturel est difficile, il faut alors distinguer deux situations : – lorsque la filiation est établie par reconnaissance volontaire (aveu du père par acte authentique devant les Adouls ou par déclaration manuscrite et non équivoque) ; – lorsque la filiation est établie par décision du juge lorsque l’enfant a été conçu par erreur ou pendant les fiançailles. Les effets du choix des prénoms et noms des marocains nés de mère marocaine et d'un père étranger d'après la loi d'état civil du (07-11-2002) sont : Pour les personnes nées avant la mise en vigueur de cette loi et ayant acquis la nationalité marocaine, leurs noms et prénoms sont conservés selon plusieurs considérations d'ordre social, pratique et juridique. Dispositions transitoires Les nouvelles dispositions en matière d'attribution de la nationalité marocaine, en vertu du présent article, par la naissance d'une mère marocaine, sont appliquées à toutes les personnes nées avant la date de publication de la présente loi. Est Marocain, l'enfant né d'un père marocain ou d'une mère marocaine. Si l'état devait manquer au respect des clauses de ce contrat le liant à l'individu qui dispose de la nationalité du pays, celui-ci est en droit de son côté, de rompre ce contrat. Pour les enfants qui sont nés en France, la déclaration de naissance se fait à la mairie française. 1. Moi même étant issue d'un couple mixte j'ai dû faire toutes les démarches suivantes pour obtenir ce Saint . Trouvé à l'intérieur – Page 17Elle a estimé que la femme marocaine qui épousait un étranger acquerrait valablement au Maroc la nationalité de son ... La nationalité marocaine ne s'acquérant pas par le mariage , une femme française ou étrangère qui épouse un Marocain ... La procédure pouvait d'ailleurs durer des . Au delà de l'acquisition (en principe) automatique de la nationalité marocaine (mes parents ne m'ont jamais "déclaré" au consulat du Maroc), quels sont les avantages (sachant que je n'envisage pas de travailler au Maroc) et quels seraient les inconvénients de la bi-nationalité ? La nationalité marocaine se transmettait uniquement par le père jusqu'en 2007 ou la loi a été revue à ce sujet. La nationalité marocaine permet d’accéder au domaine politique en donnant le droit de vote ou de se présenter aux élections. Il devra tout de même en faire la demande auprès des autorités à sa majorité. Double nationalité espagnole marocaine. Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Bonjour je suis français de parents marocain et j'ai que la nationalité française qu'elle est la procédure a suivre pour mon mariage On me demande de faire ma carte nationale Marocaines pour pouvoir me marier au Maroc Cnf par filiation c fait presque deux ans j'ai reçue l'accusé de réception c fait 1mois ma question s'il vous plait ont a le droit moi et mes frères d'avoir cnf par filiation et combien de temps je dois attendre la convocation du consulat.