Création Loi n°93-933 du 22 juillet 1993 - art. Dans votre cas, comme vous n'êtes, ni vous, ni le père, de nationalité française, votre enfant ne peut être déclaré français par filiation, y compris s'il est né en France. Français par filiation. L'Expert'Associés vous explique très simplement ce que prévoit la loi sur l'attribution de la nationalité gabonaise par… Il lui appartient de fournir les deux preuves, d’une part, la qualité de la nationalité de la mère et la filiation à cette mère. Tout enfant né de mère marocaine et souhaitant régulariser sa situation au regard des nouvelles dispositions du code de la nationalité, doit procéder à la transcription de sa naissance sur les registres de l'état-civil marocain. Nationalité :La nationalité marocaine fait l'objet du Dahir du 6 septembre 1958 portant code de la nationalité marocaine (B.O. Par naturalisation, c'est-à-dire par une décision des autorités. En vertu des articles 17 du Code de la nationalité française et 18 du Code civil, un enfant est français par filiation, même né à l'étranger, si au moins l'un de ses parents est français au jour de sa naissance et durant sa minorité, peu importe que les parents soient mariés ou non dès lors que la filiation de cet enfant est . (N.B. Au regard de la législation algérienne, cheb Khaled est en droit de détenir les passeports algérien et marocain en toute légalité, y compris le passeport français si il a acquis la nationalité française de par sa résidence en France, par naturalisation s’il est né après l’indépendance en Algérie ou par demande de réintégration à la nationalité française, s’il est né dans l’un des départements algériens avant l’indépendance de l’Algérie, d’un père lui-même né en Algérie avant l’indépendance. (France). La nationalité marocaine est le lien juridique qui rattache une personne à la communauté marocaine, élément fondateur de l'État marocain. Leurs extraits de naissance d'Oujda Maroc et de Nantes France sont mentionnées de nationalité Française. n°5513 du 2 avril 2007, modifiant et complétant le Dahir n°1.58.250 du 6 septembre 1958 relatif au code de la nationalité marocaine Article 6 : « est Marocain, l'enfant né d'un père marocain ou d'une mère marocaine. Au Maroc, la nationalité est régie par le code de la nationalité marocaine, adopté en 1958 et modifié dernièrement (de manière substantielle) en 2007. Cependant, l'enfant de père marocain, né d'un mariage mixte validé par un acte adoulaire a automatiquement la nationalité marocaine par filiation.La personne possédant une double nationalité ne perd pas la nationalité marocaine. - Acquisition de la nationalité marocaine par la naissance et la résidence au Maroc. Il faut préciser au lecteur algérien qu'en droit algérien avant 2005, la nationalité par filiation émanait exclusivement du père. Versions. En généralement, on a la nationalité de nos parents, si le pays de vos parents accorde aux enfants la citoyenneté par voie de filiation, quel que soit le lieu de naissance.Il est possible également d'obtenir une nationalité par naturalisation, à condition de faire une demande et de respecter certains critères . 12 septembre 1958). n° 5514 du 5 avril 2007). This blog will show you some writings,videos as well as pictures made by JIHANE...Welcom to my own space and have a good visit! Généralement, la production du certificat de nationalité de la mère et d’un acte de naissance suffisent à l’autorité administrative ad hoc du pays concerné à établir au postulant un certificat de nationalité qui lui permet d’obtenir à son tour dans le pays concerné, la carte d’identité, le passeport, et la carte de vote. Or, en 2007, le Maroc change sa loi sur la nationalité, et permet enfin la filiation par une mère marocaine. Les conditions à remplir dépendent du type d'adoption de l'enfant. 3 Décret du 26 janvier 1956 modifié par le décret-loi portant refonte du Code de la nationalité rati ; 4 Loi n° 1961-112 du 13/6/1961, modifiée par la loi n° 1962-157 du 15/8/1962 et la loi n° 1976-207 d ; 5 Loi n° 17 de 1954 et loi n° 3 de 1979.; 6 Dahir n° 1-58-250 du 12/9/1958 portant Code de la nationalité marocaine. Par exemple, pour obtenir un visa d'affaires il faudra débourser 330 Dh. Toutefois, les enfants qui sont nés de parents marocains et qui vivent régulièrement sur le territoire obtiennent d'office la nationalité. Concernant les citoyens nés en dehors du Royaume s'étant vu octroyer la nationalité marocaine : En vue d'obtenir un certificat de nationalité marocaine, il convient de présenter une demande au Procureur du Roi près les tribunaux de première instance du lieu de leur domicile au Maroc, ou par voie diplomatique, à travers les responsables des missions diplomatiques et centres . - Sauf opposition du ministre de la Justice, conformément aux articles 26 et 27 ci-après, acquiert la nationalité marocaine si, dans les deux ans précédant sa majorité, il déclare vouloir acquérir cette nationalité : De ce lien découlent pour les personnes aussi bien des obligations (service national par exemple) que des droits politiques, civils voire professionnels. Les conditions de jouissance de la nationalité marocaine sont régis par le Code de la nationalité de 1958, réformé en 2007 . Cette modalité d'acquisition de la nationalité exige que la personne ait résidé en Espagne pendant dix ans, légalement et de manière ininterrompue, immédiatement avant la présentation de la demande. Les réformes de 2007, complètant les réformes au code de la famille en 2004, ont permis aux femmes de transmettre leur nationalité à leurs enfants sur un pied d'égalité avec les hommes (voir Le Nouveau Code Marocain de . 7 La cour n'a ainsi fait qu'une juste application des différents textes précités, se montrant ferme sur la preuve d'une fraude. Pour la compréhension du lecteur, le Tunisien, le Marocain ou tout autre étranger, (de sexe masculin ou féminin), peut prétendre à la nationalité algérienne si sa mère est algérienne. Ainsi que vous le savez, la loi n° 62-06 modifiant et complétant le Dahir n° 1.58.250 du 21 safar 1378 (6 septembre 1958) portant code de la nationalité marocaine a été publiée au Bulletin officiel n° 5513 du 13 rabi 1er 1428 (2 avril 2007). La nationalité marocaine peut s'obtenir par les liens du mariage, par lien de filiation ou par une demande de naturalisation. À l'origine, la nationalité était transmissible uniquement par l'homme, mais depuis 2007, la femme transmet aussi sa nationalité à ses enfants [1]. The Score Never Interested Me, Only The Game! Egalement, l’enfant né en Algérie de parents inconnus est algérien sauf si une reconnaissance en paternité est établie et le rattache à un étranger avant sa majorité. Article 18-1. C'est un texte dans la droite ligne de la "nouvelle Moudawana", qui réforme et modernise le statut de la femme. de l'attribution de la nationalité française par filiation avec mon père et/ou ma mère [] de l'acquisition de la nationalité française en raison de ma naissance et de ma . Pour prouver sa nationalité française par filiation, il faut également apporter la preuve de la nationalité française de son parent. La nationalité marocaine | Hind Tak-Tak | février 2017 | 96 pages | 65 DH / 13 €. La nationalité française par filiation se résume en une phrase : un enfant résidant en France ou né . Ainsi que vous le savez, la loi n° 62-06 modifiant et complétant le Dahir n° 1.58.250 du 21 safar 1378 (6 septembre 1958) portant code de la nationalité marocaine a été publiée au Bulletin officiel n° 5513 du 13 rabi 1er 1428 (2 avril 2007). Projet de loi n° 06-62 pr Attribution de la nationalité Par filiation. Qu'est ce que c'est au juste la Saint-Valentin? Nationalité par la filiation parentale ou par la filiation paternelle Je peux supposer que cheb Khaled entre dans l’une des rubriques pour ce qui est de son acquisition de la nationalité marocaine, soit par l’origine de l’un de ses parents, (père ou mère), ou si sa mère est carrément marocaine. Je suis né en 1956 au Maroc et j'y suis resté jusqu'en 1973 et je n'ai pas bénéficié de la nationalité Marocaine. Les personnes ayant obtenu la nationalité marocaine par l'effet de la loi, peuvent prétendre aux mêmes droits que les marocains possédant la nationalité d'origine (par filiation). Le greffier en chef du tribunal d'instance du lieu du domicile est . Par filiation. Section 1 : Des Français par filiation (Articles 18 à 18-1) Article 18. 9). 12 septembre 1958). Ce guide présente, d’une manière claire et synthétique, les différentes voies et modalités d’obtention de la nationalité marocaine. La nationalité française d'un enfant, qu'il soit né en France ou non, dépend principalement de la nationalité de ses parents. C’est aussi le premier pays de la région à enclencher une politique de régularisation des sans-papiers. Le . les consulats marocains peuvent délivrer une attestation de nationalité). A noter : Votre enfant peut également résider alternativement avec vous. En règle générale, la nationalité marocaine se transmet par filiation ou par naissance au Maroc. », Entretien avec Yassine Bergane, in Yabiladi.com, le 3 mars 2017, L’attribution de la nationalité marocaine par filiation, La nationalité d’origine par la naissance ou la nationalité jure soli : enfant de parents inconnus, L’acquisition de la nationalité par le bienfait de la loi. En ce qui concerne les enfants issus d'un mariage mixte, ils peuvent, selon la législation du pays d'immigration en la matière, acquérir la nationalité de ce pays, du fait notamment de leur filiation à leur mère qui en est ressortissante. Depuis février 2005, le législateur algérien a ajouté la filiation par la mère. La nationalité permet, d’une part, la constitution du lien juridique entre un individu et un État et, d’autre part, l’acquisition de la citoyenneté et le rattachement effectif à la nation. Enfin, ceci dit et à la lumière de ce qui précède sur le plan juridique, la nationalité marocaine acquise par cheb Khaled peut avoir émané de ce qui suit. Vous êtes un couple mixte (une personne de nationalité étrangère et une personne de nationalité gabonaise), marié ou pas, vous avez un enfant et vous souhaitez savoir que prévoit la loi sur la question de la nationalité gabonaise. La nationalité passera par filiation et parenté (contre la filiation pour seul critère auparavant). Le Maroc est le premier pays arabe et musulman où les femmes peuvent transmettre leur nationalité, depuis la réforme du Code de la Nationalité en 2007. 13 L'adoption simple n'exerce de plein droit aucun effet sur la nationalité de l'adopté. par sara19, le 27/10/2013 à 20:09 - 3989 visites slt mon pére a prit la nationalité française en 1986et moi j'ai neé en 1995 donc j'ait le droit de prendre mon CNF ou bien non surtout que mon pére est marier avec française et en meme temps marieé .