Trouvé à l'intérieurLa loi organique du 29 juillet 2004 relative à l'autonomie financière des collectivités territoriales donne une définition ressources propres », partiellement censurée par le Conseil constitutionnel (décis. n o 2004-500 DC du 29 juill. Definition of territorial waters in the . Les ressources fiscales et les autres ressources doivent constituer une part déterminante de l'ensemble de leurs ressources § Prévoit transfert de compétences et des ressources, création de compétences § La péréquation entre les collectivités . lecture, retient une définition extensive des ressources propres Fixer la signification de chaque méta-donnée (multilingue). Si elles permettent surtout le fonctionnement quotidien de ces collectivités à travers la dotation globale de fonctionnement (DGF), certaines d'entre elles sont consacrées à des projets d'investissement précis soumis par les communes et sélectionnés par le préfet de département. L' article 2 du projet de loi organique, précisé par l'Assemblée nationale en première lecture, retient une définition extensive des ressources propres des collectivités territoriales en y incluant : - le produit des impositions de toutes natures, que les collectivités disposent ou non la faculté d'en fixer l'assiette ou le taux ; Le Sénat a engagé cette semaine une double offensive contre la définition gouvernementale des "ressources propres" des collectivités. collectivités disposent ou non la faculté d'en fixer l'assiette Trouvé à l'intérieur – Page 165I – Les collectivités territoriales disposent d'un pouvoir fiscal dérivé A Le cadre constitutionnel La loi ... Trois catégories de ressources correspondent à la définition constitutionnelle de la notion de ressources propres telle ... Trouvé à l'intérieurL'autonomie financière des collectivités territoriales Le nouvel article 72-2 C est consacré aux ressources des ... (notamment la définition extensive des ressources propres) sont toutefois critiquées par les associations d'élus locaux. territoriales dans l'ensemble de leurs ressources. ressources propres et l'ensemble des ressources. Une décentralisation effective suppose la reconnaissance d'une certaine autonomie aux collectivités territoriales, et plus particulièrement d'une autonomie financière. La loi organique du 29 juillet 2004 a précisé la notion de ressources propres : y figurent les impositions de toute nature, qu'il s'agisse des impôts locaux ou des impositions nationales partagées avec les collectivités territoriales, les redevances pour services rendus, les produits . territoriales. entre communes et établissements publics de coopération  | Informations Sa vocation est d'assurer une péréquation entre collectivités riches et collectivités plus pauvres. Les cookies nous aident à fournir les services. Les finances locales sont placées sous le contrôle du préfet, qui peut saisir la chambre régionale des comptes dans certaines circonstances (budget non voté, budget voté en déséquilibre, charge de la dette excessive). Le montant de la dotation globale de fonctionnement[7] est réparti entre les collectivités et groupements concernés (communes, EPCI, départements, régions) par le comité des finances locales, chaque niveau de collectivité bénéficiant d'une enveloppe étanche de DGF. Copyright © 2000-2016 sensagent : Encyclopédie en ligne, Thesaurus, dictionnaire de définitions et plus. Les ressources propres des collectivités territoriales sont constituées du produit des impositions de toutes natures dont la loi les autorise à fixer l'assiette, le taux ou le tarif, ou dont elle détermine, par collectivité, le taux ou une part locale d'assiette, des redevances pour services rendus, des produits du domaine, des participations d'urbanisme, des produits financiers et des dons et legs[6]. Quels principes régissent la fiscalité locale ? Identifiez-vous pour lire la suite de ce contenu et profiter de l'ensemble des fonctionnalités de Légibase. 1980, qui a donné aux collectivités la liberté de . Les pratiques managériales des cadres de collectivités territoriales et l'efficacité professionnelle des agents territoriaux. Trouvé à l'intérieur – Page 156Les ressources propres des collectivités territoriales englobent, à l'exclusion de toute autre ressource, les impôts locaux, ... LO 1114-3 CGCT) adopte une définition singulière de la notion de part déterminante des ressources propres. « part salaires » de l'assiette de la taxe professionnelle, Ainsi, au delà de méthodes concrètes, péda-gogiques et illustrées, le guide dévoile une perception inédite La dotation de péréquation des départements comprend : La dotation de péréquation des régions se substitue depuis 2004 au fonds de compensation des déséquilibres régionaux (FCDR). Le noyau dur est l'idée que la totalité des ressources et des charges d'un organisme public doit figurer dans le budget. Le Sénat est parvenu le 3 juin à un compromis avec le gouvernement sur la définition des "ressources propres" des collectivités territoriales, élément clé du financement de la . atteinte grave à l'autonomie financière des collectivités En précisant, de surcroît, que la part des année de l'achèvement de la suppression progressive de la Trouvé à l'intérieur – Page 112Ces ressources doivent , en outre , être évolutives et flexibles pour pouvoir tenir compte du contexte économique , de la croissance ou des besoins nouveaux exprimés ; 11.8 la définition des ressources propres aux collectivités locales ... ressources propres des collectivités territoriales ne peut, pour chaque catégorie de collectivités, être inférieure au niveau constaté au titre de l'année 2003. référence à la loi de finances pour la deuxième La loi organique du 29 juillet 2004 définit les ressources propres des collectivités territoriales et détermine ce que doit être au minimum la part déterminante qu'elles représentent. Trouvé à l'intérieur – Page 175Contrairement aux revendications des élus locaux, les ressources propres retenues par la loi organique n° 2004-758 du 29 juillet ... Une telle définition invite au partage d'impôts entre l'État et les collectivités territoriales (par ... Elles peuvent recevoir tout ou partie du produit des impositions de toutes Le taux d'autonomie financière des « Pour la . Si le seuil de 2003 n'était pas atteint au cours d'un L' autonomie financière des collectivités territoriales désigne la capacité de ces collectivités à bénéficier de ressources propres. Trouvé à l'intérieur – Page 163LES RESSOURCES PROPRES SONT DÉFINIES COMME CELLES SUR LESQUELLES LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES N'ONT AUCUN POUVOIR DE ... Remarques : Cette définition reste large en y incluant plus particulièrement les impositions dont la loi ... Trouvé à l'intérieur – Page 169Cette définition exclut des ressources propres, les produits d'emprunt, les dotations et subventions. Néanmoins, cette définition est assez large. En particulier, elle inclut les impositions dont la loi « détermine, par collectivité, ... Fiche pratique. On y trouve le produite de l'impôt, d'autres impositions sur lesquelles la collectivité territoriale fixe ou détermine l'assiette de manière partielle ou totale. Trouvé à l'intérieur – Page 1811.7 . en règle générale , les ressources des collectivités territoriales doivent être suffisamment diversifiées et ... de la croissance ou des besoins nouveaux exprimés ; 11.8 . la définition des ressources propres aux collectivités ... l'appli mobile Gazette kiosk, Finances locales : compromis au Sénat sur la définition des ressources propres des collectivités, « Il y a une course de vitesse entre les opérateurs pour déployer la 5G », PLF 2018 : les modifications du volet « dépenses » votées en commission à l’Assemblée. Le montant de la dotation forfaitaire des communes est défini dans la loi de finances[8]. taux d'autonomie financière de chaque catégorie, ce qui explique Les ressources des CT. Les dépenses des CT. Trouvé à l'intérieur – Page 174Mais la loi organique du 29 juillet 2004 mettant en œuvre ce principe d'autonomie financière retient une définition large des ressources propres en incluant les impôts dont la loi détermine, par collectivité, le taux ou une part locale ... Résumé du document. quatrième année suivante, c'est-à-dire la loi de • Par les revenus du patrimoine et pour services rendus ; de sa superficie (avec une limite pour les communes de. collectivités territoriales est déterminante L'encyclopédie française bénéficie de la licence Wikipedia (GNU). Trouvé à l'intérieur – Page 533Depuis, la loi organique relative à l'autonomie financière des collectivités territoriales a bien été adoptée, mais, à l'évidence, la définition retenue des « ressources propres », « partiellement censurée par le Conseil constitutionnel ... Elle a opté pour le recouvrement électronique des recettes propres des collectivités territoriales à travers un système électronique… Il est aussi possible de jouer avec la grille de 25 cases. précisé par l'Assemblée nationale en première Ce qui permet . collectivités territoriales. L'article L. 1612-4 du Code général des collectivités territoriales ne donne pas de définition des ressources propres. La Rédaction Trouvé à l'intérieur – Page 24La Directive n°01/2011/CM/UEMOA portant régime financier des collectivités territoriales au sein de l'UEMOA est censée viser ... qui aurait pu suppléer la faiblesse des ressources propres des collectivités territoriales, à l'instar des ... Trouvé à l'intérieurI – Définition du principe Le principe de compensation avait déjà été posé par le législateur (voir en ce sens la loi du ... 72-2 alinéa 3 qui énonce que les collectivités doivent disposer d'une part déterminante de ressources propres. De ce fait, son organisation se rapproche t-elle plus d'un Etat unitaire par définition centr D'un autre côté, la recentralisation budgétaire résulte, d'une part, de la stabilisation de la péréquation verticale, d'autre part, de la progression de la péréquation horizontale. Les recettes fiscales et les autres ressources propres des collectivités territoriales représentent, pour chaque catégorie de collectivités, une part déterminante de l'ensemble de leurs ressources. Dans certaines conditions, les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent recourir à l'emprunt ou se faire consentir des avances. Son premier avantage est de multiplier les agents économiques publics. ○   Boggle. Les ressources des collectivités territoriales désignent les recettes dont bénéficient les collectivités territoriales pour leur permettre d'assurer les missions que la loi leur confère et de mettre en œuvre des mesures dans l'intérêt local. Les ressources propres des collectivités territoriales sont constituées du produit des impositions de toutes natures dont la loi les autorise à fixer l'assiette, le taux ou le tarif, ou dont elle détermine, par collectivité, le taux ou une part locale d'assiette, des redevances pour services rendus, des produits du domaine, des participations d'urbanisme, des produits financiers et des dons et legs [6]. Ce qui est prévu pour l’extinction du corps des préfets et leur droit d’option. Trouvé à l'intérieur... entre l'État et les collectivités territoriales s'accompagne de l'attribution de ressources équivalentes à celles ... LO 1114-1 à 11144 CGCT) précise en particulier les notions de « part déterminante » et de « ressources propres ». Elle frappe tous les locaux meublés affectés à l'habitation. de leurs dépenses par des ressources propres en volume suffisant13 ». Les . ). augmentées de celles des établissements publics de Le ratio constaté en 2003, Toutes les fiches d'orientation Collectivité territoriale : Action économique et sociale,Intercommunalité,Organisation territoriale,Responsabilité,Ressources . 34 - absence d'un pouvoir réglementaire autonome relatif aux collectivités - difficile mise en œuvre de l'autonomie financière . Ajouter de nouveaux contenus Add à votre site depuis Sensagent par XML. Elles sont constituées par les impôts locaux directs. 2011. Parmi les principales redevances on trouve la redevance d'assainissement, la redevance pour enlèvement des ordures ménagères etc. Trouvé à l'intérieur – Page 78Ces ressources doivent , en outre , être évolutives et flexibles pour pouvoir tenir compte du contexte économique , de la croissance ou des besoins nouveaux exprimés ; 11.8 la définition des ressources propres aux collectivités locales ... collectivités territoriales consacrée aujourd'hui par l'article 72-2 de la Constitution et par les dispositions organiques du CGCT qui fixent ses conditions d'application, il faut revenir à ce qu'était cette notion avant 2003. a. L'autonomie financière des collectivités avant 2003 L'autonomie financière des collectivités territoriales avait en effet été reconnue par le . Les ressources propres des collectivités territoriales sont constituées du produit des impositions de toutes natures dont la loi les autorise à fixer l'assiette, le taux ou le tarif, ou dont elle détermine, par collectivité, le taux ou une part locale d'assiette, des redevances pour services rendus, des produits du domaine, des participations d'urbanisme, des produits financiers et des . Le dictionnaire des synonymes est surtout dérivé du dictionnaire intégral (TID). DOMAINE : Finances, budgets et intervention économique des collectivités territoriales . ressources propres de chaque catégorie de collectivités compétence aux collectivités territoriales. À LIRE ATTENTIVEMENT AVANT DE TRAITER LE SUJET : Trouvé à l'intérieur – Page 136Notions essentielles • Autonomie financière • Ressources propres CONSEILS POUR ABORDER LE SUJET Ce type de sujet, sous forme de ... Le libellé du sujet impose bien évidemment une définition globale préalable du principe en introduction, ... « Les collectivités territoriales bénéficient de ressources dont elles peuvent disposer librement dans les conditions fixées par la loi. ○   Lettris serait calculé de la manière suivante : ressources propresressources propres + Si la part des ressources propres dans l'ensemble des ressources d'une catégorie de collectivités territoriales cessait d'être déterminante au sens donné à ce terme par le projet de loi organique, elle devrait être rétablie au plus tard par la loi de finances de la troisième année suivant ce constat, sous peine d'exposer ce texte à la censure du juge constitutionnel rien aux délais prévus puisqu'elle a autorisé le recours Les jeux de lettre français sont : L'action sanitaire et sociale des collectivités territoriales; d) Le droit civil en relation avec les missions des collectivités territoriales. Définition Une collectivité territoriale est une administration autre que celle de l'Etat. La taxe d'habitation. La personnalité morale lui permet d'agir en justice et de conclure des contrats.  | Privacy policy Les ressources fiscales. § les collectivités territoriales bénéficient de ressources dont elles disposent librement dans les conditions fixées par la loi. Trouvé à l'intérieur – Page 798Catégories de collectivités territoriales ; rattachement aux régions , départements ou communes . Inconstitutionnalité du rattachement des Provinces de la Nouvelle - Calédonie . - Notion de ressources propres , recettes fiscales dont ... Trouvé à l'intérieur – Page 199Cette définition exclut des ressources propres, les produits d'emprunt, les dotations et subventions. Néanmoins, cette définition est assez large. En particulier, elle inclut les impositions dont la loi « détermine, par collectivité, ... année suivant l'année considérée, ce qui ne change 2/ Revoir la définition des ressources propres des collectivités territoriales par la loi organique pour leur garantir une réelle autonomie financière. La gouvernance locale peut donc être définie comme la manière de gérer, de conduire et d'administrer les affaires propres de la collectivité territoriale. Coefficient : 1 . L'autonomie financière des collectivités territoriales, condition de leur libre administration, peut se définir comme la capacité à maîtriser leurs dépenses et leurs recettes. Numérique éducatif : adapter les besoins d’équipement aux impératifs de l’école d’aujourd’hui, de Club Education et Vie scolaire sponsorisé par LENOVO, Technicien territorial – Guadeloupe avril 2022, Attaché d’administration de l’Etat (Office français de protection des réfugiés et apatrides) – février 2022, Inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière – mars 2022, 2èmes Assises des énergies renouvelables citoyennes, Piloter et structurer une démarche d'audit interne (3 jours), Projet de Loi de Finances 2021 décrypté par Michel Klopfer | VIDEO (28 jours), Décrypter le projet loi de finances 2022 (1 jours), Magazine feuilletable sur collectivité au regard de ses enjeux et de ses spécificités propres. Participer au concours et enregistrer votre nom dans la liste de meilleurs joueurs ! La loi organique du 29 juillet 2004 a précisé la notion de ressources propres : y figurent les impositions de toute nature, qu'il s'agisse des impôts locaux ou des impositions nationales partagées avec les collectivités territoriales, les redevances pour services rendus, les produits . On énumère les ressources propres des collectivités territoriales au sens de l'article 72 de la constitution. § les collectivités territoriales bénéficient de ressources dont elles disposent librement dans les conditions fixées par la loi.  | Dernières modifications. Recevoir les alertes de mise à jour. ratio : - les emprunts et les ressources versées par Que sont les recettes propres ? Trouvé à l'intérieurS'ajoute pour ces collectivités la possibilité de recevoir « tout ou partie du produit des impositions de toute nature ... Le nouvel article 72-2 de la Constitution impose que les « ressources propres » des collectivités territoriales ... Or, ce pouvoir de création de recette appartient au Parlement en vertu du principe de . Les finances des collectivités, comme leurs compétences, sont déterminées par la loi[1].